Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 186

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
clairement identifiable. L'intention du législateur, ici, est plus imperméable. Sans doute
souhaite-t-il appréhender pénalement le cas dans lequel le consommateur ne parvient
pas, en raison d'intermédiaires multiples, à savoir exactement avec qui il va contracter.
2) Les pratiques commerciales trompeuses par des moyens
de communication
Pour cerner ces pratiques, il convient de cerner tant les moyens de communication,
c'est-à-dire les supports permettant la circulation de l'information trompeuse (a), que
leur contenu (b), la loi déterminant les informations qui doivent être considérées
comme substantielles.
a) Les supports de communication
Selon l'article L. 121-3 du Code de la consommation, « une pratique commerciale est
également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication
utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible,
ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle
n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas
déjà du contexte ». Ce texte, malgré sa longueur, ne définit hélas pas ce qu'il faut
entendre par « moyen de communication », mais on pensera bien sûr à la notion de
publicité - qui est l'ancêtre de ce délit -, et qui avait été définie ainsi par la Cour de
cassation : constitue une publicité « tout moyen d'information destiné à permettre au
client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui
lui sont proposés »6
Internet, ou d'une publicité sous forme orale (démonstration dans un stand, radio, télévision,
téléphone...), etc.
b) Les informations substantielles contenues dans la communication
Le dernier alinéa de l'article 121-3 du Code de la consommation détermine les informations
considérées comme substantielles dans les communications commerciales. Sont
ainsi visés, entre autres :
- les caractéristiques principales du bien ou du service ;
- l'adresse et l'identité du professionnel ;
- le prix, les taxes et les frais de livraison ;
- les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations
des consommateurs ;
- l'existence d'un droit de rétractation ;
- la qualité de professionnel ou non du vendeur qui propose des produits sur une
« place de marché » (c'est-à-dire un « market place », sur les sites en ligne)
3) Les pratiques commerciales réputées trompeuses
Selon l'article L. 121-4 du Code de la consommation, « sont réputées trompeuses au
sens des articles L. 121-2 et L. 121-3 les pratiques qui ont pour objet... » et s'ensuit
toute une série de descriptions de comportements (28 au total), qui ressemble quelque
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6. Cass. crim., 14 oct. 1998, nº 98-80527 : Bull. crim., nº 262.
. Il pourra donc s'agir d'un catalogue, d'une lettre, d'une page

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