Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 187

CHAPITRE 21 - Les pratiques commerciales trompeuses
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peu à un catalogue décousu, et qui ne cesse de s'allonger au fil des réformes. Sans
prétendre à une quelconque liste exhaustive, on peut répertorier diverses pratiques
données pour illicites.
Tout d'abord, sont décrites des pratiques qui illustrent, en quelque sorte, le contenu de
l'article L. 121-1 du Code de la consommation. Ainsi, sont notamment considérés
comme trompeurs les comportements du professionnel qui visent à attribuer une
qualité à ses services ou à ses produits dont ils sont en réalité dépourvus (par ex. afficher
sans autorisation un label de qualité, ou se prétendre signataire d'un code de conduite
alors que le professionnel ne l'est pas, ou encore prétendre que le produit ou service a
été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme officiel, ou bien encore de faire
figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la
France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients ne sont pas d'origine française,
etc.). L'article L. 121-4 répute également trompeuse la pratique publicitaire qui
consiste à donner l'impression, par des opérations de promotion coordonnées à l'échelle
nationale, que le consommateur bénéficie d'une réduction de prix comparable à celle
des soldes, alors que ces derniers sont strictement encadrés par la loi (C. com.,
art. L. 310-3) et circonscrits à des périodes légales bien définies.
Les récentes réformes ont également ajouté à la liste des pratiques récentes apparues
notamment à cause d'internet. Ainsi, constitue une pratique commerciale trompeuse le
fait de ne pas mentionner, dans un moteur de recherche en ligne, que les résultats qui
apparaissent en premier résultent en réalité d'un paiement effectué par le professionnel
pour figurer en meilleure place. De même, affirmer que des avis sur un produit sont ceux
de consommateurs sans avoir pris les mesures nécessaires pour le vérifier, ou bien
diffuser de faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs ou les modifier
afin de promouvoir des produits sont désormais des pratiques commerciales réputées
trompeuses.
Ensuite, certaines pratiques décrites par l'article L. 121-4 du Code de la consommation
donnent l'impression de « doubler » les précisions déjà données à l'article L. 121-2.
Ainsi, le 13º de l'article L. 121-4 indique qu'est trompeuse la pratique consistant à
« promouvoir un produit ou un service similaire à celui d'un autre fournisseur clairement
identifié, de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit ou
le service provient de ce fournisseur alors que tel n'est pas le cas » ; ce cas de parasitisme
au détriment du consommateur n'est que le doublon du 1º de l'article L. 121-2 du Code
de la consommation, qui interdit les pratiques qui créent « une confusion avec un autre
bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un
concurrent ».
Enfin, certaines dispositions de l'article créé par la loi du 4 août 2008 ne vont pas sans
rappeler l'incrimination d'escroquerie. En effet, le 15º et le 16º de l'article L. 121-4 du
Code de la consommation prohibent et réputent pratiques commerciales trompeuses le
fait « d'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux
jeux de hasard » ou « d'affirmer faussement qu'un produit ou une prestation de services
est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ».
De telles manœuvres frauduleuses qui incitent le consommateur à remettre une
somme d'argent, en raison d'une mise en scène (bague présentée comme magique,
crème miraculeuse, etc.), en lui faisant espérer la réalisation d'un événement illusoire
(guérison, repousse des cheveux, gain au loto, etc.) confinent à l'escroquerie ; on peut
se demander si l'article 313-1 du Code pénal ne va pas entrer alors en concurrence ou

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