Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 191

CHAPITRE 22 - Les pratiques commerciales interdites
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------------------------------------------------------------------------------------------âgé
(CADouai, 7 nov. 2002 : Contrats, conc. consom. 2003, comm. 117, obs. Raymond).
En revanche, le fait d'être âgé et illettré constitue un état de faiblesse (Cass. crim., 29 avr.
2003 : RJDA 2003, nº 887), ou encore être âgé et atteint, en plus, d'une infirmité ou d'une
maladie (par ex. la maladie d'Alzheimer, CA Riom, 11 juin 2003 : Contrats, conc. consom.
2004, comm. 48, obs. Raymond).
De même, le fait de harceler des personnes de très faible instruction, en revenant à plusieurs
reprises chez elles jusqu'àce qu'elles acceptent de souscrire un crédit, constitue l'abus de
faiblesse (CA Lyon, 19 sept. 1990 : D. 1991, p. 250, note Ruellan).
Il en va de même en cas de pressions exercées par un vendeur sur un consommateur âgé de 74
ans au cadre de vie très modeste, pour le contraindre à acheter deux systèmes d'alarme
coûteux et inutiles (Cass. crim., 19 avr. 2005, nº 04-83902 : Bull. crim., nº 138).
2) L'acte d'abus
L'abus peut être défini comme un acte malveillant révélant une instrumentalisation de la
victime pour les intérêts exclusifs de l'auteur de l'infraction.
Pour être constituée, l'infraction requiert la réunion de plusieurs éléments.
Il faut tout d'abord soit des visites à domicile, soit une des situations précises décrites
par l'article L. 121-9 du Code de la consommation. L'article L. 121-8 du Code de la
consommation évoquant des « visites » au pluriel, l'infraction ne peut être retenue
dans le cas où le professionnel ne se rendrait qu'une seule fois chez la victime. En
revanche, si l'abus se manifeste par l'un des comportements visés par les articles
L. 121-9 et L. 121-10 du Code de la consommation, un comportement unique suffit.
Ainsi, le démarchage abusif peut être soit téléphonique, soit se manifester lors d'une
situation d'urgence qui empêche le consommateur de consulter plusieurs professionnels,
soit résulter de manœuvres qui attirent la victime à l'extérieur de chez elle (par ex.
une excursion, une réunion, ou l'attraction vers un lieu non destiné à la
commercialisation).
Point de jurisprudence
Cas d'abus de faiblesse
Cass. crim., 1er févr. 2000, nº 99-84378 : Bull. crim., nº 52 ; la chambre criminelle a été
amenée à approuver la décision d'une cour d'appel condamnant les prévenus pour abus de
faiblesse en relevant que « l'excursion était organisée dans le seul but de convaincre les participants,
âgés pour la plupart, d'acheter la marchandise proposée - textiles censés soulager des
rhumatismes - à un prix élevé ; [que les juges du fond] relèvent que l'acheteuse, âgée de
78 ans et isolée par son veuvage, soumise, pendant la journée entière passée dans les locaux
du restaurant, à la pression d'arguments publicitaires, ayant trait notamment au soulagement
des rhumatismes par les articles vendus, ne pouvait que céder aux sollicitations qui l'ont
conduite à souscrire la commande ».
Ensuite, quant aux conséquences de l'abus, celui-ci doit avoir conduit la victime à souscrire
« des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit »
(C. consom., art. L. 122-8), ou l'avoir conduite à remettre des fonds (chèques, virement,
numéraire, valeurs mobilières, etc.) sans contrepartie (C. consom., art. L. 122-10). Il est
donc nécessaire que le contrat soit conclu, que la victime se soit engagée, c'est-à-dire
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