Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 196

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
A - La détermination de l'infraction de tromperie
En vertu de l'article L. 441-1 du Code de la consommation, commet l'infraction de tromperie
« quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper
le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire
d'un tiers :
1º Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la
teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2º Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une
marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
3º Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les
contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre. »
Avant d'identifier les éléments constitutifs proprement dits (2), il est nécessaire de déterminer
le champ d'application de la tromperie (1).
1) Le champ d'application du délit de tromperie
Les premières lignes du texte indiquent très clairement le champ d'application de
l'infraction, d'une part quant à la personne auteur du délit (a), et d'autre part quant au
contrat (b).
a) Les conditions personnelles
Deux enseignements sont à tirer de la lecture du texte, qui permettent de conclure que
le législateur a eu la volonté d'appréhender les comportements les plus nombreux.
Tout d'abord, concernant l'auteur du délit, en raison du terme employé par le texte -
« quiconque » -, il faut en déduire que le délit peut être commis par un professionnel
comme par un simple particulier.
Ensuite, l'article L. 441-1 du Code de la consommation, par ses termes très larges - qu'il
soit « partie ou non au contrat » - fait clairement fi de l'éventuel lien contractuel entre
l'auteur du délit et la victime.
Enfin, concernant non plus l'auteur, mais la victime, celle-ci est désignée par l'article
L. 441-1 comme le « contractant ». En raison de la dénomination du code et de son
esprit général, on aurait pu penser que ce contractant dût être un consommateur. Or,
en conformité avec l'évolution législative d'ensemble, qui tend à interpréter le Code de
la consommation avant tout comme un instrument de régulation des relations commerciales
par l'obligation de loyauté, la chambre criminelle a d'ailleurs très clairement
affirmé que l'infraction de tromperie était applicable aux relations contractuelles entre
professionnels, y compris contractant dans leur domaine de compétence1
.
b) Le cadre contractuel
Le texte présuppose un lien contractuel entre la victime, désignée comme contractante
par l'article L. 441-1 du Code de la consommation, et l'auteur de l'infraction, qu'il soit
cocontractant ou tiers au contrat. Cependant, cette présentation ne doit pas conduire
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1. Cass. crim., 4 nov. 2008, nº 07-88007 : Bull. crim., nº 223 ; RSC 2009, p. 104, obs. Ambroise-Castérot.
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