Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 198

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
aux biens immatériels. Et la Cour de cassation met en oeuvre une appréciation étroite de
la notion. Ainsi, d'une part, les immeubles sont clairement exclus du champ de la loi : ils
ne constituaient pas, selon la chambre criminelle des marchandises. Cette solution
d'exclusion s'applique, même si l'appartement est meublé3
.D'autre part, cette appréciation
restrictive conduit la chambre criminelle à exclure également de l'application de
l'article L. 441-1 du Code de la consommation les biens incorporels4
.
Ensuite, dans ses 2º et 3º, l'article L. 441-1 du Code de la consommation utilise les
termes de « choses » et de « produits », permettant une appréhension potentiellement
plus large de cette infraction. Ainsi, la jurisprudence a pu décider que le sang était un
produit entrant dans le champ d'application de l'article L. 441-1. L'affaire du sang contaminé,
non résolu sur le terrain de l'empoisonnement, le fut donc sur celui de la
tromperie5
.
Pour aller plus loin
La question des prestations de services
En vertu du dernier alinéa de l'article L. 441-1 du Code de la consommation, elles sont très clairement
incluses ; ce texte indique en effet que « les dispositions du présent article sont applicables
aux prestations de services ». Ainsi, le responsable d'une formation commet une tromperie
sur les qualités substantielles de l'enseignement dispensé par sa préparation privée au
BTS Audiovisuel lorsque, comme le soulignent les juges, « les enseignements dispensés
manquaient de rigueur et de compétence, [...] le matériel était insuffisant en quantité et en
qualité, et [...] l'école n'a pas fourni à ses élèves les moyens nécessaires à l'acquisition des compétences
exigées par le jury des épreuves du brevet de technicien supérieur » (Cass. crim., 22 juin
1994, nº 93-83900 : Bull. crim., nº 248). C'est aussi sur le fondement de l'article L. 441-1,
dernier alinéa du Code de la consommation (C. consom., art. L. 216-1 ancien) que la tromperie
relative à des logiciels peut être admise : « Constitue une telle prestation la fourniture d'un logiciel
qui ne confère au contractant qu'un droit d'usage » (Cass. crim., 2 nov. 2005, nº 04-86592 :
Bull. crim., nº 273). Il en va de même de prestations de conseils juridiques : l'auteur commet alors
à la fois une infraction tromperie et le délit d'exercice illégal de la profession d'avocat (Cass. crim.
22 févr. 2022, nº 20-87.118, inédit, RSC 2023, p. 107, obs. C. Ambroise-Castérot). La chambre
criminelle a également appliqué l'article L. 441-1 aux prestations réalisées dans le cadre d'une
mission de service public, en l'occurrence une entreprise de vérification de la sécurité de tentes
et chapiteaux accueillant du public qui, par ses manquements aux règles de sécurité édictées
par règlement, mettait en danger la sécurité des usagers (Cass. crim., 9 sept. 2020, nº 1882746
: Publié au Bulletin ; RSC 2021, p. 95, obs. C. Ambroise-Castérot).
Enfin, il convient de noter que l'article L. 441-1 du Code de la consommation ne permet
pas d'inclure les biens immobiliers loués, qui sont d'ailleurs exclus de la protection
pénale à travers la jurisprudence de la Cour de cassation. La chambre criminelle refuse
d'appliquer les dispositions consuméristes aux immeubles proposés à la vente comme à
la location, à l'exception notable des prestations de services fournies par une agence de
voyages portant, entre autres prestations, sur un appartement loué6
.
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3. Cass. crim., 13 janv. 2009, n° 08-84069 : Bull. crim., n° 12 ; RSC 2010, p. 152, obs. C. AmbroiseCastérot
(Cass. crim., 13 janv. 2009, n° 08-84069 : Bull. crim., n° 12 ; RSC 2010, p. 152, obs. C.
Ambroise-Castérot).
4. Cass. crim., 2 nov. 2005, n° 04-86592 : Bull. crim., n° 273.
5. Cass. crim., 22 juin 1994, nº 93-83900 : Bull. crim., nº 248.
6. Cass. crim., 17 mars 1993, nº 92-81801 : Bull. crim., nº 123.
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