Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 199

CHAPITRE 23 - Lestromperies etfalsifications
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3. Les cas de tromperie
Sur quoi la tromperie peut-elle porter ? À cette question, l'article L. 441-1 du Code de la
consommation apporte une réponse longue et précise, divisée en trois alinéas.
La tromperie peut porter, tout d'abord, sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités
substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises.
Point de jurisprudence
Exemples de tromperies sur les qualités substantielles
Caractérise le délit, le fait :
- de tromper le consommateur sur l'origine des denrées alimentaires ; par exemple :
* vendre des œufs de production française, œufs dits « fermiers » de poules élevées en plein
air, alors que les œufs proviennent de l'étranger et que la société qui les emballe et les commercialise
ignore complètement les conditions de production (Cass. crim., 19 oct. 2004 : Bull. crim.,
nº 245 ; RSC 2005, p. 87, obs. C. Ambroise-Castérot),
* vendre de la viande d'agneaux du terroir qui n'en est pas (Cass. crim., 17 mai 2011, nº 1087646
: RSC 2012, p. 156, obs. C. Ambroise-Castérot),
* vendre des rillettes étiquetées « pur canard » et contenant du porc, ainsi que des produits
prétendument aux truffes noires alors qu'ils n'en contiennent pas (Cass. crim., 14 janv. 2020,
nº 19-83479 : RSC 2020, p. 89, obs. C. Ambroise-Castérot) ;
- de vendre du champagne alors qu'il s'agit en réalité d'un mélange de vins mousseux mouillés
et surchaptalisés (Cass. crim., 6 mars 1997, nº 96-80279 : Bull. crim., nº 92) ;
- de vendre comme neuf un véhicule ayant déjà roulé ou ayant déjà été immatriculé ou ayant
un moteur moins puissant que celui annoncé ; ainsi, la puissance du véhicule étant une qualité
substantielle, le fait d'annoncer un moteur de 90 CV alors qu'en réalité il n'est que de 75 CV
constitue une tromperie (Cass. crim., 20 oct. 2009, nº 09-83678, inédit) ;
- de remballer des pièces de viande périmées en y apposant une nouvelle date limite de
consommation (Cass. crim., 30 mai 2006, nº 05-85921 : RSC 2007, p. 102, obs.
C. Ambroise-Castérot) ; il s'agit bien ici de tromper sur l'une des qualités essentielles et substantielles
du produit : sa date de consommation ;
- de vendre des paquets souillés de cervelles toxiques reconditionnés et bénéficiant d'un
nouvel estampillage sanitaire (Cass. crim., 9 sept. 2003, nº 02-87468 : RSC 2004, p. 100, obs.
C. Ambroise-Castérot).
Ensuite, l'infraction peut porter sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par
la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du
contrat. Seront ici poursuivis les comportements qui consistent à vendre des produits à
un poids réel inférieur à celui qui est indiqué sur l'emballage.
Enfin, le délit peut porter sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du
produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.
Correspond à ces cas de tromperie, par exemple, la mise en vente de CD protégés
(système anticopie) sans informer clairement le consommateur de l'impossibilité de
lecture du disque sur la plupart des lecteurs : « en omettant d'informer les acheteurs de
CD dotés d'un système anticopiage, des restrictions d'utilisation et particulièrement de
l'impossibilité de lire ce CD sur certains autoradios ou lecteurs, l'éditeur se rend
coupable d'une tromperie sur l'aptitude à l'emploi de ces produits »7
. Ce défaut d'information
constitue un dol pénalement répréhensible. De même, constitue une tromperie
--
7. TGI Nanterre, 6e
ch., 24 juin 2003 : D. 2003, p. 2823.
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