Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 200

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
le fait de vendre du matériel électrique présenté comme conforme alors qu'il ne répond
pas aux normes de sécurité8
.
b) L'élément moral
Le délit de tromperie est une infraction intentionnelle. La démonstration de la volonté
délictueuse du professionnel doit donc être apportée et ne peut être présumée. Toutefois,
parce que l'auteur présumé est un professionnel, la chambre criminelle adopte une
jurisprudence très sévère en la matière.
Pour aller plus loin
Preuve de la mauvaise foi
La preuve de l'intention délictueuse et de la mauvaise foi est grandement facilitée. Ainsi, selon
la Cour de cassation, le défaut de contrôle ou de vérification constitue nécessairement la
preuve de la mauvaise foi du professionnel ; Cass. crim., 10 déc. 1996, nº 96-80833 :
Bull. crim., nº 457 : « en matière de fraude, la mauvaise foi de l'importateur se déduit du fait
que celui-ci n'a pas vérifié la qualité des marchandises importées et, notamment, leur conformité
aux règles en vigueur en matière d'hygiène et de santé publique ».
Le professionnel doit procéder à toutes vérifications utiles, à défaut de quoi les juges pourront
déduire de son attitude la mauvaise foi caractérisant l'élément moral de l'infraction ;
Cass. crim., 20 sept. 2011, nº 11-81326 : publié au Bulletin ; RSC 2012, p. 154, obs.
Ambroise-Castérot : « que l'inobservation par la prévenue de l'obligation de vérification de
conformité du produit mis en vente, qui pesait sur elle, en sa qualité de responsable de la
première mise sur le marché d'un produit importé, en application de l'article L. 212-1 du Code
de la consommation, caractérise l'élément intentionnel de l'infraction reprochée ».
Cependant, le fait pour le professionnel de respecter les exigences légales et de
procéder, par exemple, aux vérifications imposées, ne le garde pas de toutes poursuites,
bien au contraire. En effet :
- d'une part, il doit effectuer lui-même des contrôles une fois que la marchandise
entre sur le territoire national. S'il ne satisfait pas lui-même à des vérifications
personnelles, ou s'il se contente de procéder à des vérifications sur des échantillons
de produits importés, le délit de tromperie lui sera applicable, car ces omissions
seront considérées comme démontrant sa mauvaise foi ;
- d'autre part, la jurisprudence considère que le professionnel doit recourir à toute
méthode de contrôle, y compris facultative, lorsque celle-ci est suggérée. Ne pas y
recourir, même si la méthode n'est pas obligatoire, permet de caractériser l'élément
moral9
.
B - Les sanctions
L'article L. 454-1, alinéa 1er
--
8. Cass. crim., 10 janv. 1997 : Bull. crim., nº 138.
9. Cass. crim., 17 sept. 2002, nº 01-87536 : Bull. crim., nº 166 ; RSC 2003, p. 106, obs. AmbroiseCastérot.
du
Code de la consommation punit l'auteur d'une tromperie
de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. La tentative est réprimée par
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