Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 202

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
1) L'objet des falsifications
L'article L. 413-1 du Code de la consommation détermine le champ d'application des
falsifications. Elles ne peuvent pas porter sur n'importe quelle marchandise, mais seulement
sur des denrées servant à l'alimentation humaine ou animale, les boissons, les
substances médicamenteuses ainsi que les produits agricoles ou naturels. Le domaine
de l'infraction est donc beaucoup plus étroit que celui des tromperies. Il est possible,
en usant de dol, de ravir le consentement du consommateur lors de l'achat de
meubles, de véhicules, de téléphones, de matériel informatique, de produits d'entretien
ou d'œuvres d'art : la tromperie sera caractérisée.
En revanche, aucune falsification ne pourra concerner ces produits qui ne rentrent pas
dans le champ d'application de l'article 413-1. Ce texte protège la santé du consommateur,
sa sécurité alimentaire, que les atteintes soient directes (ingestion directe par le
consommateur de denrées, boissons, aliments, produits falsifiés) ou indirectes (falsification
de denrées pour l'alimentation de bêtes destinées à la boucherie, c'est-à-dire que la
victime va consommer « par ricochet »). L'infraction n'est pas non plus applicable aux
fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus (C. consom., art. L. 413-3).
2) L'acte de falsification
Le 1º de l'article L. 413-1 du Code de la consommation indique que l'infraction est
caractérisée par le fait de falsifier des denrées alimentaires - que leur consommation
soit destinée à l'homme ou à l'animal -, des boissons, des médicaments et des produits
naturels ou agricoles. Un acte de falsification est donc requis.
Mais comment comprendre ce concept clé ? À défaut de définition légale, la Cour de
cassation est venue préciser la notion de falsification et offrir au juriste une définition
prétorienne. Selon la chambre criminelle, toute falsification d'un produit implique le
recours à une manipulation ou à un traitement illicite ou non conforme à la réglementation
en vigueur, de nature à en altérer la constitution physique ou la substance11
.
Il faut donc une altération, une modification du produit lui-même. Autrement dit, il faut
que le contenu du produit soit manipulé, modifié, et non plus seulement son étiquette
(ce qui constituerait, au contraire, une tromperie).
Point de jurisprudence
Cas de falsification
Les boissons, notamment alcoolisées, font l'objet de tous les trafics (surtout le vin) : il en va
ainsi, entre autres, de la chaptalisation du vin, d'ajout d'acide tartrique dans du pinot noir12
de vin rosé « mouillé », c'est-à-dire dans lequel a été ajouté de l'eau13
.
,
, ou encore de l'introduction
de douelles de chêne (morceaux de bois) dans des cuves en inox pour donner à un vin
d'appellation d'origine contrôlée « haut médoc », le goût du vieillissement en fût de chêne14
La falsification concerne également les aliments. Commet le délit de falsification, par exemple,
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11.
Cass. crim., 15 déc. 1993, nº 92-86688 : Bull. crim., nº 392 ; Cass. crim., 23 janv. 2001, nº 00-82000 :
Bull. crim., nº 19.
12. Cass. crim., 4 mars 2003, nº 02-83239 : RSC 2004, p. 98, obs. Ambroise-Castérot.
13. Cass. crim., 6 avr. 2004, nº 03-84157, inédit.
14. Cass. crim., 6 févr. 2001, nº 99-86401 : Bull. crim., nº 37.
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