Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 203

CHAPITRE 23 - Lestromperies etfalsifications
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qui farcit ses cannellonis de viande douteuse constituée d'os broyés, matière véhiculant la
maladie de Creutzfeldt-Jakob15
viandes en état de putréfaction commencée ou avancée16
, celui qui met en vente des produits corrompus tels que des
. Cette notion de denrées alimentaires
doit être appréciée de manière large : ainsi, les condiments, le poivre et les épices
entrent dans le champ d'application du texte et ils peuvent donc faire l'objet de falsifications.
La falsification s'étend également, conformément au texte de l'article L. 413-1 du Code de la
consommation, aux denrées servant à l'alimentation animale. Ainsi, administrer à du bétail
destiné à la consommation humaine des médicaments interdits caractérise l'infraction :
« Attendu que, pour retenir le caractère nuisible pour la santé humaine ou animale des
denrées falsifiées par l'adjonction de clenbutérol, l'arrêt se réfère à des études scientifiques
publiées et précisément référencées, sur lesquelles se sont fondés les premiers juges, et d'où il
résulte, d'une part, que cette substance provoque chez les jeunes bovins la diminution de
certains organes, ainsi que des phénomènes douloureux de tachycardie, de crampes et de
tremblements, d'autre part, que les résidus de clenbutérol dans la viande destinée à l'alimentation
humaine sont générateurs de céphalées et de tachycardie » (Cass. crim., 21 mars 2006,
nº 05-83122 : Bull. crim., nº 84).
Mais parfois, la frontière entre tromperie et falsification est perméable et pas toujours
aisément identifiable : quand finit la simple violation d'un droit d'information du
consommateur - conduisant éventuellement à la mise en danger de sa santé - et où
commence la manipulation physique du produit ? La jurisprudence n'est pas toujours
très claire et il semble que globalement, et tout particulièrement en matière d'alimentation
destinée à l'homme, elle privilégie l'infraction de tromperie, les deux délits étant de
toute façon sanctionnés de peines identiques.
B- L'élément moral
L'infraction est intentionnelle. Concernant l'infraction d'exposition, l'article L. 413-1 du
Code de la consommation exige la preuve de la connaissance de la falsification : le texte
sanctionne les professionnels qui mettent en vente des denrées, boissons ou produits
« sachant qu'ils sont falsifiés, corrompus ou toxiques ».
De plus, tout comme en matière de tromperie, la jurisprudence facilite la démonstration
de l'intention délictuelle en assimilant un comportement défaillant du professionnel,
inadmissible en raison justement de sa qualité de professionnel, à la preuve de la
mauvaise foi. Ainsi, l'absence de vérification de la conformité aux normes de la part
d'un importateur caractérise l'intention. De même, la qualification du prévenu (par ex.
un technicien vétérinaire) présuppose l'existence de l'élément moral17
du délit est donc réduit comme peau de chagrin...
.L'élément moral
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15. Cass. crim., 4 févr. 2003, nº 02-81724, inédit.
16. CA Poitiers, 14 janv. 1993 : Contrats, conc. consom. 1994, comm. 18, obs. Raymond.
17. Cass. crim., 21 mars 2006, nº 05-83122 : Bull. crim., nº 84.
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