204 MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES C - Les sanctions La falsification est un délit puni par l'article L. 451-1-1 du Code de la consommation de 2 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. La répression peut être aggravée, et ainsi la peine portée à 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, si la substance falsifiée ou corrompue ou si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal, ou encore si l'infraction est commise en bande organisée.