Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 209

CHAPITRE 24 - Les infractions en matière de crédit
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A - Les infractions en matière de publicité
Les textes relatifs à la publicité (C. consom., art. L. 313-3 et s.), sont assortis de sanctions
pénales assez dissuasives (C. consom., art. L. 341-21 et L. 341-22).
1) Mentions obligatoires dans la publicité
En vertu de l'article L. 313-4 du Code de la consommation, la publicité doit comporter
certaines mentions pour être licite, et préciser d'une part l'identité du prêteur, la nature
et l'objet du prêt, et d'autre part, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la
durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du
crédit, à l'exclusion de tout autre taux.
Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible
et compréhensible par le consommateur. À défaut, les articles L. 341-21 et L. 341-22 du
Code de la consommation sanctionnent l'annonceur pour le compte de qui est diffusée
une publicité illicite d'une amende de 30 000 €.
2) Publicité entraînant confusion
L'article L. 313-5 du Code de la consommation interdit tout d'abord d'assimiler les
mensualités de remboursement à des loyers ou faisant référence, pour le calcul des
échéances, à des prestations sociales qui ne sont pas assurées pendant toute la durée
du contrat. Il interdit ensuite de faire figurer toute formulation susceptible de faire
naître chez le consommateur de fausses attentes concernant la disponibilité ou le coût
d'un crédit. En vertu de l'article L. 341-21 du Code de la consommation, l'irrespect de
cette disposition est puni de 30 000 € d'amende.
3) Publicités en matière de location-vente et location assortie
d'une promesse
Selon l'article L. 313-53 du Code de la consommation, les contrats de location-vente et
de location assortie d'une promesse de vente sont globalement soumis aux dispositions
relatives aux crédits immobiliers. L'article L. 313-54 du Code de la consommation prévoit
que toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support,
porte sur l'un des contrats relatifs à la location-vente et à la location assortie d'une
promesse de vente, doit préciser l'identité du bailleur ainsi que la nature et l'objet du
contrat. Si cette publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, elle doit
mentionner la durée du bail ainsi que le coût annuel et le coût total de l'opération.
En cas d'omission, l'annonceur pour le compte de qui est diffusée la publicité encourt
une peine de 30 000 € d'amende (C. consom., art. L. 341-22).
B - Les infractions relatives au contrat
Le prêteur qui ne respecte pas les multiples obligations légales relatives au contrat de
crédit immobilier encourt une répression pénale sévère (1), prévue par de nombreux
textes disséminés au sein du Code de la consommation (ainsi que la déchéance du
droit aux intérêts). Il en va de même de celui qui manipule le temps en modifiant, par
antidate ou postdate, le contrat (2).
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