Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 210

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
1) Les exigences contractuelles pénalement sanctionnées
Des infractions pénales parsèment les exigences relatives tant aux qualités de l'offre (a)
et aux mentions obligatoires (b), qu'aux dispositions particulières relatives aux locationsventes
et locations assorties d'une promesse de vente (c) ou aux dispositions spécifiques
en matière d'assurance (d).
a) Les qualités nécessaires de l'offre
L'offre doit être écrite, claire, compréhensive et gratuite.
Cette obligation résulte, d'une part, de l'article L. 313-1 du Code de la consommation,
qui impose au prêteur d'assurer la disponibilité permanente des informations générales,
claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit immobilier. Il doit également
s'assurer de la disponibilité permanente des mêmes informations, qui doivent être délivrées
soit sur papier, soit sur tout autre support durable ou sous forme électronique.
Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l'emprunteur. Le fait
pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations en
matière d'informations générales prévues aux dispositions de l'article L. 313-6 du Code
de la consommation est puni d'une amende de 30 000 € (C. consom., art. L. 341-23).
D'autre part, l'article L. 313-7 du Code de la consommation impose la communication
d'informations précontractuelles à l'emprunteur, par le biais d'une fiche d'information
standardisée européenne servant de modèle impératif. Les informations personnalisées
doivent permettre à l'emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles
sur le marché, d'évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance
de cause sur l'opportunité de conclure un contrat de crédit. Le fait pour le
prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter l'obligation de gratuité des informations
fournies en application de l'article L. 313-7 est puni de 30 000 € d'amende
(C. consom., art. L. 341-24).
b) Les mentions obligatoires
Les articles L. 313-24 et suivants du Code de la consommation indiquent que le prêteur
ou le bailleur doivent respecter toute une série d'obligations précises, en plus des obligations
générales.
En effet, l'article L. 313-25 du Code de la consommation impose que soit détaillé strictement
le contenu de l'offre. Celle-ci doit :
- mentionner l'identité des parties et, éventuellement, des cautions déclarées ;
- préciser la nature, l'objet et les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives
aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;
- comprendre un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la
répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ;
- indiquer, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti et, le cas échéant,
celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son TEG ainsi
que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;
- énoncer, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et
les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;
- mentionner que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une
assurance ;

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