Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 211

CHAPITRE 24 - Les infractions en matière de crédit
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- faire état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce
personne ;
- rappeler également, enfin, les dispositions de l'article L. 313-34 du Code de la
consommation relatives à l'envoi de l'offre, sa durée minimale de 30 jours, l'impossibilité
pour l'emprunteur d'accepter avant l'expiration d'un délai de 10 jours, et à la
question des cautions.
L'irrespect de ces dispositions est réprimé par l'article L. 341-37 du Code de la consommation
d'une amende de 150 000 €.
c) Dispositions relatives aux locations-ventes et locations assorties
d'une promesse de vente
Pour les contrats de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente, des
règles particulières énoncées par les articles L. 313-53 et suivants du Code de la consommation
s'ajoutent.
Cette offre est soumise, comme n'importe quelle offre de crédit immobilier, aux dispositions
du chapitre III (obligation générale d'information, etc.). Elle doit remplir sa mission
d'information claire et loyale de l'emprunteur et doit donc mentionner l'identité des
parties, préciser la nature et l'objet du contrat ainsi que ses modalités (par ex. les dates
et conditions de mise à disposition du bien, le montant des versements initiaux et celui
des loyers, les modalités éventuelles d'indexation...). L'offre doit également rappeler les
dispositions relatives au délai de réflexion, doublement encadré : le prêteur doit maintenir
son offre pendant au moins 30 jours, et l'emprunteur ne peut l'accepter avant
l'expiration d'un délai de 10 jours. Concernant les contrats de location assortis d'une
promesse de vente, l'offre doit également préciser, entre autres, les conditions de levée
de l'option et son coût ainsi que les conditions et le coût de la non-réalisation de la
vente.
Toute omission ou tout irrespect de ces dispositions entraîne une amende de 150 000 €,
en vertu de l'article L. 341-38 du Code de la consommation.
d) Dispositions en matière d'assurances
Concernant les mentions relatives au contrat d'assurance (prévues au C. consom., art.
L. 313-30 et L. 313-31), leur défaut entraîne une sanction beaucoup moins importante.
En effet, selon l'article L. 341-39 du Code de la consommation, le fait pour le prêteur de
ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-30 et L. 313-31 du
même code est puni d'une amende de 3 000 € seulement.
2) Infractions relatives au respect des délais
Le législateur a également entendu protéger le consommateur en garantissant l'effectivité
de son délai de réflexion (au minimum 10 jours, 30 jours maximum). En effet, il est
assez courant de faire illégalement signer l'emprunteur immédiatement, en avançant la
date de 10 ou 15 jours, et lui faire poster l'enveloppe vide deux semaines après, dans les
délais légaux - le cachet de la poste faisant, pour le coup, foi de la mauvaise foi.
Afin de sanctionner cette pratique illicite, l'article L. 341-40 du Code de la consommation
prévoit une peine d'amende de 300 000 € àl'encontre du prêteur qui fait souscrire
par l'emprunteur ou les cautions déclarées, ou reçoit de leur part l'acceptation de l'offre
sans que celle-ci comporte de date, ou dans le cas où elle comporte une date fausse de
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