Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 216

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
textuelles sont d'ailleurs fort semblables à celles se trouvant dans le Code de la
consommation.
Constitue ainsi un acte de démarchage bancaire ou financier :
- tout d'abord, au sens de l'alinéa 1er
de l'article L. 341-1 du Code monétaire et financier,
toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une
personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d'obtenir de sa part
un accord sur la réalisation d'une opération sur l'un des instruments financiers ou
d'une opération de banque, la fourniture d'un service d'investissement ou d'une
prestation de conseil en investissement ;
- ensuite, en vertu de l'alinéa 2 du même article, et quelle que soit la personne à l'initiative
de la démarche, le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes,
sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de
produits, instruments et services financiers, en vue des mêmes fins.
B - Les règles de bonne conduite imposées
Des dispositions relatives aux nombreuses obligations imposées aux professionnels -
devoir d'information (1), de conseil... - ainsi qu'aux droits du consommateur - délai de
réflexion (3), droit de rétractation (2), etc. - sont regroupées dans une section du code
intitulée « Règles de bonne conduite » (section IV du chapitre relatif au démarchage
bancaire et financier). Ce catalogue éthique établit une déontologie dont l'irrespect est
pénalement sanctionné.
1) Le droit à l'information du consommateur
Selon l'article L. 341-12 du Code monétaire et financier, la personne démarchée doit
recevoir en temps utile, et avant qu'elle ne soit liée par un contrat, des informations
portant sur cinq grandes catégories , à savoir : l'identité, l'activité principale, l'adresse
géographique à laquelle le fournisseur de services financiers est établi ; il doit également
préciser s'il est inscrit au RCS ; - le service financier ; - le contrat à distance ; - les recours ;
- en cas de communication par téléphonie vocale, l'identité du démarcheur et le caractère
commercial de l'appel dont le démarcheur a pris l'initiative ; ces précisions sont indiquées
sans équivoque au début de toute conversation avec la personne démarchée.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, doivent
être fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique
de communication à distance utilisée. Toutes ces obligations sont détaillées dans l'article
R. 341-16 du Code monétaire et financier, texte très long, qui fixe le champ répressif
contraventionnel.
2) Le droit de rétractation
L'article L. 341-16 du Code monétaire et financier octroie au consommateur un délai de
14 jours pour changer d'avis. Il est identique à celui prévu en matière de vente à
distance. Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour où le
contrat est conclu, soit à compter du jour où la personne démarchée reçoit les conditions
contractuelles et les informations.

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