Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 217

CHAPITRE 25 - Démarchage et contrats financiers
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Lorsque la personne démarchée exerce son droit de rétractation, elle ne peut être tenue
qu'au paiement du prix correspondant à l'utilisation du produit ou du service financier
effectivement fourni entre la date de conclusion du contrat et celle de l'exercice du
droit de rétractation, à l'exclusion de toute pénalité.
Il existe cependant quelques cas dans lesquels ce délai ne trouve pas à s'appliquer
(C. mon. fin., art. L. 341-16, III). Dans ce cas, bien entendu, aucune infraction pénale ne
pourra donc en résulter.
3) Le délai de réflexion
L'article L. 341-16, IV du Code monétaire et financier prévoit un délai de réflexion en sus
d'un droit de rétractation. En effet, selon ce texte, les démarcheurs ne peuvent recueillir
ni ordres ni fonds de la part des personnes démarchées en vue de la fourniture de
services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers, ou
d'instruments financiers, avant l'expiration d'un délai de réflexion de 48 heures. Ce
délai de réflexion court à compter du lendemain de la remise d'un récépissé établissant
la communication à la personne démarchée, par écrit sur support papier, des informations
et documents prévus à l'article L. 341-12 du Code monétaire et financier.
Bien entendu, le consentement doit être exprès. Le silence de la personne démarchée à
l'expiration du délai de réflexion ne peut être considéré comme signifiant le consentement
de celle-ci.
C - Les infractions pénales
Les sanctions pénales résultent de deux types de dispositions. Tout d'abord, la partie
législative du Code monétaire et financier contient un titre complet (titre V) intitulé
« Dispositions pénales ». Les articles qui y sont contenus (C. mon. fin., art. L. 353-1 à
L. 353-5) déterminent toute une série de comportements érigés au rang de délits et définissent
l'étendue de la répression (1). Mais s'ajoute également une contravention (2).
1) Les délits
Il existe plusieurs articles du Code monétaire et financier qui incriminent toute une série
de comportements pénalement sanctionnés.
a) Les délits de l'article L. 353-1 du Code monétaire et financier
L'article L. 353-1 du Code monétaire et financier définit six infractions pénales :
- en premier lieu, est érigé en délit le fait de se livrer à l'activité de démarchage
bancaire ou financier sans avoir obtenu une carte de démarchage. Cette carte de
démarchage est obligatoire et doit être présentée lors d'un démarchage à domicile,
réalisé par déplacement physique du professionnel chez le consommateur, ou sur
son lieu de travail, ou encore sur des lieux non destinés à la commercialisation de
produits et services financiers ;
- en deuxième lieu, est incriminé le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de
démarchage bancaire ou financier, de ne pas communiquer à la personne démarchée
les informations et documents exigés par la loi (nom, adresse, numéro d'immatriculation
du démarcheur, etc.) ;

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