Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 221

CHAPITRE 25 - Démarchage et contrats financiers
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- au contrat à distance : le fournisseur doit informer le consommateur :
* de l'existence éventuelle du droit de rétractation mentionné à l'article L. 222-7 du
Code de la consommation,
* de sa durée,
* des conséquences pécuniaires éventuelles de sa mise en œuvre,
* de l'adresse à laquelle le consommateur doit notifier sa décision,
* des modalités de résiliation,
* de la durée minimale du contrat si celui-ci est à exécution successive ;
- aux recours : le fournisseur doit informer le consommateur :
* de l'existence ou de l'absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de
recours accessibles,
* si de telles procédures existent, de leurs modalités d'exercice, ou encore de l'existence
éventuelle d'un fonds de garantie...
En revanche, si la technique de communication utilisée est la téléphonie vocale, les
mentions à donner au consommateur sont allégées.
2) Droit de rétractation
Le délai de rétractation, pendant lequel le consommateur pourra revenir sur son engagement,
est en principe de 14 jours (C. consom., art. 222-7). Le consommateur n'a pas à
justifier de motif ni à supporter de pénalités. Il dispose d'un droit absolu de changer
d'avis.
a) Durée
En matière de crédits affectés, ce délai de 14 jours ne peut jamais être réduit
(C. consom., art. L. 222-11). Cependant, il convient de noter, en vertu du dernier alinéa
de l'article L. 222-12 du Code de la consommation, que si le bien ou la prestation de
services à financer ne sont pas vendus à distance et que le consommateur, par une
demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du
service, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du
contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de 3 jours
à compter de la conclusion du contrat de crédit.
b) Computation du délai
Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir soit à
compter du jour où le contrat à distance est conclu, soit à compter du jour où le consommateur
reçoit les conditions contractuelles et les informations imposées par la loi, si cette
dernière date est postérieure à la date de conclusion du contrat (C. consom., art. L. 222-7).
L'article L. 222-8 du Code de la consommation énonce trois règles :
- tout d'abord, il fixe une exclusion : le jour où le contrat est conclu ou le jour où le
consommateur reçoit les documents mentionnés au 2º de l'article L. 222-7 du Code
de la consommation n'est pas compté dans le délai ;
- ensuite, il précise que le délai commence à courir au début de la première heure du
premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
- enfin, il indique que si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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