Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 226

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
et ce, même si le contribuable n'est pas imposable. C'est bien la simple non-déclaration
dans les délais qui constitue l'élément matériel ici ;
- 2º) le fait de dissimuler une part des sommes sujettes à l'impôt. Entre dans ce
champ le fait de cacher des salaires, des rétributions diverses et variées, des avantages
en nature, des plus-values, des bénéfices industriels et commerciaux, etc. ;
- 3º) le fait d'organiser son insolvabilité ou mettre obstacle par d'autres manœuvres
au recouvrement de l'impôt. Cet alinéa constitue une sorte de pendant ou de
miroir des infractions déjà connues en matière d'atteintes aux biens (C. pén.,
art. 314-7 ; v. chapitre 4) et de procédures collectives (C. com., art. L. 654-14, al. 2 ;
v. chapitre 20). Dans ce cas, le contribuable essaie de cacher frauduleusement ses
biens et sa fortune afin de les soustraire à l'administration fiscale, par des moyens
de dissimulation et de tromperie ;
- 4º) le fait d'agir « de toute autre manière frauduleuse », ce dernier cas permettant
de retenir tous les procédés possibles et imaginables pour se soustraire à l'impôt. Ici,
toutes les autres manœuvres, actions ou omissions pourront être pénalement appréhendées,
telles que la tenue de comptabilité irrégulière ou falsifiée, la création de
sociétés fictives, mais aussi, et surtout, la fraude à la TVA.
Ainsi, constitue une fraude à la TVA le fait pour un gérant de société de facturer, au nom
et pour le compte d'une autre société, qui détient la quasi-totalité de son capital, des
prestations d'assistance à une troisième société qui récupérait la TVA acquittée en la
déduisant de ses charges, aucune des deux premières sociétés n'ayant déclaré les
recettes afférentes à ces prestations ni reversé la TVA encaissée au Trésor public. La réalisation
de ce montage élaboré pour permettre, par le biais de conventions financières
passées entre trois sociétés, d'éluder le paiement de la TVA caractérise l'infraction.
Comme le souligne la chambre criminelle, « les constatations relatives au montage
susmentionné révèlent, sous l'apparence d'opérations régulières, l'existence d'une
fraude caractérisée »1
. De même, « le seul fait de se placer sous un régime fiscal indû
dans l'intention de se soustraire, fût-ce partiellement, à l'impôt constitue le délit de
fraude fiscale »2
.
Point de jurisprudence
Fraude fiscale à la TVA
Cass. crim., 15 févr. 1993, nº 92-80277, inédit : « Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que
Serge X était gérant d'une société Aquarium dont l'activité était la confection de vêtements ;
qu'une vérification de comptabilité a mis en évidence que deux sous-traitants, auxquels la
société avait recours, étaient, non des entreprises de confection, mais des " officines de facturation "
; Attendu que, pour le déclarer coupable de fraudes à la TVA et de tenue irrégulière de
comptabilité, la cour d'appel relève que X savait que les entreprises précitées n'étaient que de
pure façade puisqu'elles avaient leur siège à l'adresse d'une société de domiciliation où un de
ses associés avait lui-même le siège de ses activités ; qu'elle ajoute que le prévenu n'avait eu
recours à ces deux entreprises que pour la délivrance de fausses factures relatives à des prestations
que d'autres avaient effectuées de manière occulte, il n'avait établi à leur égard ni bon de
commande ni bon de livraison, ni registre de confié ; que les juges en concluent que c'était
donc frauduleusement que le prévenu avait entré en comptabilité un crédit de taxes qui
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1.
Cass. crim., 30 mai 2001, nº 00-86897 : Bull. crim., nº 138.
2. Cass. crim., 16 janv. 2019, nº 18-80900, inédit.

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