Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 230

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
troisième lieu, il existe plusieurs comportements, et donc plusieurs formes de délit
d'initié (C). Enfin, la démonstration d'un élément moral complétera les éléments constitutifs
(D).
A - Une information privilégiée
Avant la réforme de 2016, il n'existait aucune définition de l'information privilégiée.
Désormais, l'article 465-1 C du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de
la loi du 21 juin 2016, en donne la définition suivante : « Au sens de la présente section,
les mots : " information privilégiée " désignent les informations privilégiées au sens des 1
à 4 de l'article 7 du règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 16 avril 2014 ». Le pénaliste ne connaît que trop les dangers de procéder ainsi par
renvoi pour déterminer les éléments constitutifs d'une infraction. L'article 7 de la directive
européenne contient une description extrêmement longue de ce que recouvre la
notion d'information privilégiée. Plus simplement, la Cour de cassation a depuis longtemps
tracé les contours de ces informations privilégiées : elles doivent être « précises,
confidentielles, de nature à influer le cours de la valeur et déterminantes des opérations
réalisées »1
.
Tout d'abord, l'information privilégiée est une information confidentielle. Elle
possède donc une sorte de caractère secret et ne doit pas être révélée ou utilisée par
les initiés - c'est-à-dire les « sachants » - tant qu'elle n'a pas été rendue publique. Tel
est le cas, par exemple, d'une procédure d'alerte ouverte par le commissaire aux
comptes conformément à l'article L. 234-1 du Code de commerce2
. Dès lors que l'information
est circonscrite à un cercle, le délit d'initié peut être caractérisé. En revanche, dès
que les investisseurs, les acteurs de la bourse et les épargnants sont informés (communiqué
de presse, journaux boursiers spécialisés, etc.), l'information devient publique et
n'est plus protégée.
Ensuite, cette information doit également être précise. Une information privilégiée
n'est donc pas une rumeur. En revanche, l'information n'a pas besoin pour autant
d'être certaine ; dans le domaine de la bourse, où prévaut l'aléa, une telle exigence
risquerait d'annihiler l'infraction.
En troisième lieu, l'information doit être de nature à influer le cours de la valeur.
Elle doit donc porter sur des éléments essentiels relatifs aux actions, aux valeurs, à la
situation de l'entreprise, etc., et dont la connaissance pourrait conduire les acteurs des
marchés financiers à adopter un avis et un comportement différents s'ils étaient tous au
courant.
Enfin, l'information privilégiée doit être aussi déterminante - c'est-à-dire permettre de
réaliser une opération illicite sur le marché boursier - et objectivement privilégiée. Autrement
dit, l'information ne doit pas être appréciée en fonction de la qualité ou de la
profession de la personne qui la reçoit.
--
1. Cass. crim., 26 juin 1995, nº 93-81646 : Bull. crim., nº 233.
2. Cass. crim., 23 mars 2010, nº 09-65827, inédit.

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