Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 236

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
personnes astreintes à cette obligation de transparence (A), et ensuite les comportements
prohibés (B).
A - Les personnes astreintes à l'obligation de transparence
Tout d'abord, quant aux personnes visées, deux textes astreignent toute une série de
personnes à des obligations de transparence : d'une part les articles LO 135-1 et suivants
du Code électoral et d'autre part la loi nº 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique. Ces textes sont applicables aux députés, aux sénateurs,
aux membres du gouvernement, au Premier ministre, aux députés européens, aux présidents
de collectivités territoriales ainsi qu'à leurs conseillers, aux membres des cabinets
ministériels, collaborateurs du président de la République, du président de l'Assemblée
nationale et du Sénat, aux membres de l'organe chargé de la déontologie parlementaire
dans chaque assemblée, aux membres de toute une série de commissions diverses et
variées, aux divers médiateurs, aux directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet
des autorités territoriales, etc.
Ensuite, quant au contenu, il se dédouble en une déclaration de patrimoine et une
déclaration d'intérêts :
- d'une part, concernant le patrimoine, doivent être communiquées toutes les informations
relatives aux immeubles bâtis ou non bâtis, les valeurs mobilières, les assurances-vie,
les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et les autres
produits d'épargne, les biens mobiliers divers d'une certaine valeur, les véhicules
terrestres à moteur, bateaux et avions, les fonds de commerce ou clientèles et les
charges et offices, tous les biens et les comptes détenus à l'étranger, les « autres
biens », ainsi que le passif (C. élect., art. LO 135-1, II et L. 11 oct. 2013, art. 4, II) ;
- d'autre part, concernant les intérêts, la déclaration doit porter sur toutes les activités
professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification, ainsi que les
activités de consultant exercées à la date de la nomination et celles exercées au
cours des cinq dernières années, les participations aux organes dirigeants d'un organisme
public ou privé ou d'une société, les fonctions bénévoles susceptibles de faire
naître un conflit d'intérêts, fonctions et mandats électifs exercés à la date de la
nomination, mais aussi les activités professionnelles exercées par le conjoint, le
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin (C. élect., art. LO 135-1,
III et L. 11 oct. 2013, art. 4, III).
Enfin, quant aux destinataires, la déclaration de patrimoine doit être faite à la haute
Autorité pour la transparence de la vie politique (HATVP), qui est une autorité administrative
indépendante.
B - Les comportements prohibés
Deux infractions principales peuvent être remarquées : d'une part la dissimulation de
patrimoine (1), et d'autre part, le manquement aux obligations de déclaration (2).

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