Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 238

238
MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
1º) Quant à l'élément matériel, le texte réprime cinq comportements différents qui,
s'ils sont commis par un candidat, sont délictueux :
- recueillir des fonds en violation des textes qui imposent la désignation d'un mandataire
financier pour la campagne ; c'est ce mandataire qui recueille et gère les fonds
de la campagne et qui règle les dépenses engagées en vue de l'élection ;
- accepter des fonds en violation des textes sur les prêts et les dons ;
- dépasser le plafond des dépenses électorales tels que définis par les textes ;
- ne pas respecter les formalités d'établissement du compte de campagne ;
- minorer ses comptes de campagne.
2º) Concernant l'élément moral, ces délits sont intentionnels.
3º) Quant à la répression, ces comportements sont désormais réprimés de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (sanctions alourdies depuis la loi du
15 septembre 2017).
Mais à ce volet répressif peuvent s'ajouter des sanctions purement financières. En effet,
l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 et l'article 52-11 du Code électoral, relatifs au
plafond des dépenses électorales, imposent aux candidats à l'élection du président de
la République, au cours de la campagne, de respecter un plafond des dépenses électorales.
Lorsque la Commission nationale des comptes de campagne et des financements
politiques (CNCCFP) constate un dépassement de ce plafond par un candidat, celui-ci
est tenu de verser au Trésor public une somme égale au montant du dépassement. La
décision de cette commission peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel
par le candidat en cause. En outre, en application du premier alinéa du paragraphe
II du même article, qui renvoie au 3 º du paragraphe I de l'article L. 113-1 du
Code électoral, le candidat ayant dépassé le plafond des dépenses électorales encourt
également les sanctions prévues par ce texte. Cette double sanction a été validée par le
Conseil constitutionnel.
Point de jurisprudence
Conseil constitutionnel, 17 mai 2019, 2019-783 QPC
« 11. Les dispositions contestées tendent à réprimer de mêmes faits qualifiés de manière identique.
12.
Toutefois, en premier lieu, la sanction financière prononcée par la Commission nationale
des comptes de campagne et des financements politiques intervient à l'issue de l'examen par
cette commission, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, des comptes de campagne de
chacun des candidats à l'élection du président de la République. En conférant à cette sanction
un caractère systématique et en prévoyant que son montant est égal au dépassement du
plafond des dépenses électorales, le législateur a entendu assurer le bon déroulement de l'élection
du président de la République et, en particulier, l'égalité entre les candidats au cours de la
campagne électorale. En revanche, en instaurant une répression pénale des mêmes faits, qui
exige un élément intentionnel et permet de tenir compte des circonstances de l'infraction et
d'adapter la sévérité de la peine à la gravité de ces faits, le législateur a entendu sanctionner
les éventuels manquements à la probité des candidats et des élus.
13. En second lieu, la sanction prononcée par la Commission nationale des comptes de
campagne et des financements politiques est une pénalité financière, strictement égale au
montant du dépassement constaté. Sa nature est donc différente de la peine d'emprisonnement
encourue par le candidat poursuivi pour le délit de dépassement du plafond des
dépenses électorales.
14. Il résulte de ce qui précède que les deux répressions prévues par les dispositions contestées
------------------------------------------------------------------------------------------

Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e