Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 239

CHAPITRE 28 - Les infractions au financement électoral
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de corps de règles qui protègent des intérêts sociaux distincts aux fins de sanctions de
nature différente. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de nécessité et de proportionnalité
des peines doit donc être écarté.
15. Par suite, le renvoi opéré, par le premier alinéa du paragraphe II de l'article 3 de la loi du
6 novembre 1962, au 3º du paragraphe I de l'article L. 113-1 du Code électoral et la première
phrase du sixième alinéa du paragraphe II du même article 3, qui ne méconnaissent aucun
autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la
Constitution ».
B - Les infractions commises par les donateurs
et les bénéficiaires
Les articles 11-3-1 et 11-4 de la loi nº 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence
financière de la vie politique fixent très précisément le cadre légal des dons et prêts qui
peuvent être consentis aux partis ou groupements politiques. Sont réprimées les
personnes qui ont versé un don à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en
violation de la loi du 11 mars 1988 :
- tout d'abord, seules les personnes physiques ont le droit de consentir des dons. Les
personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent
contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant
des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou
à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres
avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement
pratiqués. Sont également interdits tous les financements étrangers ;
- ensuite, le montant des dons est strictement plafonné et réglementé :
* d'une part, tout don de plus de 150 € consenti à une association de financement
ou à un mandataire financier d'un parti ou groupement politique doit être versé, à
titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement
automatique ou carte bancaire (C. élect., art. L. 52-8 et L. 11 mars 1988, art. 11-4),
* d'autre part, ces dons sont doublement plafonnés : ils ne peuvent excéder 7 500 €
au total par an, et 4 600 € par campagne électorale. En effet, il peut y avoir
plusieurs campagnes dans l'année.
Concernant l'élément moral, le fait de contrevenir à l'une de ces règles constitue un délit
intentionnel.
L'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
On notera également que sont également sanctionnés les bénéficiaires desdits dons. En
effet, l'article 11-5, al. 2, de la loi du 11 mars 1988 ajoute que les mêmes peines sont
applicables au bénéficiaire du don ou du prêt consenti en violation des règles électorales.
Ce texte, non content de dupliquer, en quelque sorte, le 2º de l'article L. 113-1
du Code électoral (qui incrimine le fait d'accepter des fonds en violation des textes sur
les prêts et les dons et qui sanctionne cet acte également de 3 ans d'emprisonnement et
de 45 000 €d'amende), semble ériger un comportement de recel en délit autonome.

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