Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 24

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art. 311-2). En revanche, des communications téléphoniques ou Internet n'entrent pas
dans les prévisions du texte, car il s'agit de prestations de services et non de « choses »
susceptibles d'appropriation3
.
Point de jurisprudence
Vers la reconnaissance du vol d'informations ?
Généralement, la qualification de vol est dépendante de la soustraction juridique du support.
C'est l'appréhension - même très brève - du support qui permet de retenir le vol. Ainsi, celui
qui photocopie des documents soustrait ceux-ci le temps de la reproduction : le vol est donc
un vol des originaux pendant quelques secondes, et non le vol des informations contenues
dans ces documents (Cass. crim., 8 janv. 1979, nº 77-93038, Logabax : Bull. crim., nº 13). Il en
va de même en cas d'impression d'un mail, comme l'a indiqué la chambre criminelle dans un
arrêt du 24 janvier 2018 (Cass. crim., 24 janv. 2018, nº 16-86597, inédit). Mais depuis deux
arrêts très importants, les arrêts Bourquin et Antonioli, rendus en 1989 (Cass. crim., 12 janv.
1989, nº 87-82265, Bourquin : Bull. crim., nº 14 - Cass. crim., 1er
mars 1989, nº 88-82815,
Antonioli : Bull. crim., nº 100), la jurisprudence semble également admettre la possibilité de
retenir un vol d'informations au travers d'un « vol de données », ce qui fût le cas dans une
affaire où le prévenu avait « téléchargé des données qu'il [avait] fixées sur différents supports
et diffusées à des tiers » (Cass. crim., 20 mai 2015, arrêt dit Bluetouff, n° 14-81336 : Bull.
crim., n° 199). Le vol du « contenu informationnel » d'un fichier informatique (disquettes, CDROM,
clés USB, etc.) a également été reconnu notamment dans un arrêt du 4 mars 2008 rendu
par la chambre criminelle (Cass. crim., 4 mars 2008, nº 07-84002, inédit), puis encore récemment
par un important arrêt du 28 juin 2017 (Cass. crim., 28 juin 2017, nº 16-81113 : Publié
au Bulletin). Dans cette dernière décision, la Cour de cassation confirme une condamnation
pour vol d'un avocat travaillant dans une société civile professionnelle qui avait, d'une part,
téléchargé des fichiers informatiques personnels de sa consœur (sans avoir à entrer un quelconque
code d'accès) et, d'autre part, récupéré des courriers appartenant également à cette
avocate travaillant avec lui dans la SCP. Le prévenu s'était dès lors approprié ces documents,
et ce frauduleusement, car l'avocate lésée n'avait pas entendu donner à son confrère la disposition
des documents personnels dont elle était propriétaire. Selon la chambre criminelle, « le
libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d'une entreprise n'est
pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction ».
2) L'appartenance à autrui
La chose doit appartenir à autrui (res propria)(a). Même si l'affirmation semble relever de
l'évidence, elle entraîne parfois d'épineuses questions juridiques. D'une part, la détermination
du propriétaire peut être difficile. D'autre part, le problème est compliqué lorsque
l'appartenance à autrui n'est pas évidente : soit que la chose semble n'appartenir à
personne (res nullius) (b), soit que la chose paraisse abandonnée (res derelictae)(c).
a) La res propria ou l'appartenance à autrui
Seule une chose appartenant à autrui peut être volée. Mais il n'est pas toujours évident
de déterminer la propriété de certains biens : il en va ainsi des différents documents et
pièces d'un dossier judiciaire. Un vol du dossier entier ne peut être retenu : les juges
doivent déterminer, pièce après pièce, document après document, lesquels étaient des
biens propres confiés par la cliente à son avocat, et lesquels appartenaient à l'avocat4
.
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3. Cass. crim., 12 déc. 1990, nº 88-81215 : Bull. crim., nº 430.
4. Cass. crim., 20 juin 2006, nº 05-80776 : Bull. crim., nº 190.

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