Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 240

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
3* LA VIOLATION DES INTERDICTIONS D'EMPLOIS FAMILIAUX
La loi nº 2017-1339 du 15 septembre 2017 a entendu moraliser la vie politique en interdisant
aux élus le recrutement de proches et membres de leur famille. Le Code électoral,
ainsi que l'ordonnance nº 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement
des assemblées parlementaires, ont été retouchés pour créer de nouvelles infractions
pénales. En effet, plusieurs scandales récents ont révélé que de nombreux hommes politiques
recrutaient comme collaborateurs - et donc sur fonds publics - des proches et
membres de leur famille, certains étant clairement des emplois fictifs. Désormais, ce
comportement est érigé en infraction pénale autonome.
Pour que ce délit de violation des interdictions d'emplois familiaux soit commis, l'auteur
et le bénéficiaire doivent appartenir à la liste strictement définie par la loi (A). Ensuite,
une fois ce champ précis délimité, il faut caractériser des éléments constitutifs (B) qui,
s'ils sont réunis, entraînent la répression pénale (C).
A - Les personnes concernées par les interdictions d'emplois
familiaux
Deux textes principaux réglementent la matière : d'une part l'article 11 de la loi du
15 septembre 2017 concernant les membres du gouvernement, et d'autre part
l'article 8-quater de l'ordonnance du 17 novembre 1958 pour les députés et sénateurs.
Selon ces dispositions, il est interdit aux personnes susmentionnées d'employer comme
collaborateurs son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin, les parents de ceux-ci
ou ses propres parents, ses enfants (ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires
de Pacs).
On remarquera que cette infraction de violation des interdictions d'emplois familiaux est
également applicable aux autorités territoriales en vertu de l'article 110 de la loi nº 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
Il est donc nécessaire, pour caractériser le délit, que soit démontré :
- d'une part la qualité de l'auteur (celui qui commet le comportement de recrutement
incriminé), à savoir un membre du gouvernement, un député ou uns sénateur,
ou une autorité territoriale ;
- et d'autre part, la qualité du bénéficiaire (le membre de la famille précisément
listé dans les textes), c'est-à-dire le conjoint, le partenaire de Pacs, le concubin, les
parents de ceux-ci ou ses propres parents, ses enfants (ou leurs conjoints, concubins,
pacsés).
En revanche, sous réserve d'en informer la Haute Autorité pour la transparence de la vie
publique, il est possible d'employer son ex-époux (ou ex-concubin ou ex-pacsé), son
frère, sa sœur, son beau-frère, sa belle-sœur, ses neveu et nièce, et quelques autres
personnes précisées et listées par lesdits textes.
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