Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 25

CHAPITRE 1 - Le vol
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Pour aller plus loin
Vols et chantiers de construction
Des difficultés peuvent également se poser lorsqu'un entrepreneur procède à l'installation de
divers biens (sanitaires, menuiserie, chaudières murales ou compteurs d'eau...) dans une construction
(par ex. une maison en chantier).
● Si les biens ont été intégrés dans la construction (l'intégration constitue le critère), le vol est
caractérisé, car ils sont devenus la propriété du client, peu importent les problèmes éventuels
de paiement ; Cass. crim., 12 oct. 1976, nº 76-90041 : Bull. crim., nº 289 : « Attendu qu'il
appert des constatations des juges du fond que Z... a chargé Y..., entrepreneur de maçonnerie,
de lui construire une villa sur un terrain dont Z... était propriétaire ; Qu'à la demande de cet
entrepreneur, X... a fourni les menuiseries, que, prenant prétexte de ce que Y... tardait à lui
payer le solde des sommes qui lui étaient dues pour cette fourniture, X... s'est rendu sur le
chantier et s'est emparé d'une porte et de six fenêtres qui avaient été déjà mises en place et
qu'il a démontées ; Attendu que pour condamner X... du chef de vol, les juges énoncent
qu'en considération du contrat de louage d'ouvrage intervenu entre les parties, Z... accédait à
la propriété de sa villa et de ses aménagements intérieurs au fur et à mesure des travaux qui y
étaient effectués et que le prévenu ne pouvait puiser dans son droit de créance à l'égard de Y...
celui de commettre une infraction à la loi pénale au préjudice de Z... qui était propriétaire des
boiseries dès l'instant où elles avaient été installées ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations,
c'est à juste titre que, par une interprétation souveraine exempte de contradiction et d'erreur
de droit, des contrats conclus entre les parties, la cour d'appel a considéré qu'en s'emparant
d'un matériel qui n'était plus sa propriété, le demandeur avait commis une soustraction frauduleuse
; [rejet] ».
● Mais si le matériel n'a pas été installé, il demeure la propriété de l'entrepreneur, qui peut légitimement
le récupérer, Cass. crim., 13 janv. 1971, nº 70-90758 : Bull. crim., nº 11 : « Attendu
qu'il appert de l'arrêt attaqué que, courant janvier 1968, Y... reprit une partie du matériel sanitaire
payé par lui et non encore installé dans la maison alors inachevée qu'il avait été chargé
d'édifier sur un terrain appartenant à X..., lequel lui avait commandé cet ouvrage dont il
contestait la bonne exécution, que d'ailleurs, n'ayant pas reçu d'acompte le 7 juin 1967, Y...
cessait ses travaux à partir du mois d'août ; Attendu qu'en considération de la nature du
contrat de louage d'ouvrage intervenu entre les parties, la cour a énoncé que le matériel est
demeuré la propriété de l'entrepreneur et que celui-ci en reprenant sa propre chose n'apu
commettre le délit qui lui est reproché ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est
à bon droit que, par une interprétation souveraine du contrat passé entre les parties, la cour a
considéré qu'en reprenant un matériel qui était resté sa propriété Y... n'avait pas commis de
vol ; [rejet] ».
De même, lorsqu'une personne achète une chose et verse un acompte, elle en devient
propriétaire, même si la chose ne lui a pas été livrée. Cette règle, d'application conforme
aux règles civilistes de l'article 1583 du Code civil, a été rappelée en 2011 par la
chambre criminelle dans une affaire de vente de chevaux, pour lesquels un acompte
avait été versé mais qui n'avaient pas été livrés à l'acheteur ; selon la Cour de cassation,
peu importe que le vendeur change d'avis, car ni le droit civil ni le droit pénal ne lui
permettent de se soustraire à l'exécution de la convention conclue. Ainsi, l'acheteur qui
vient chercher lui-même les animaux en question ne commet pas un vol, puisqu'il récupère
ses propres biens, non la chose d'autrui5
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5. Cass. crim., 25 oct. 2011, nº 11-81771, inédit.

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