Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 26

26
MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
b) Les res nullius ou les choses sans maître
Il existe des choses que l'on croit n'appartenir à personne et qui pourtant sont bien la
propriété d'autrui ; les prendre revient donc à les voler. Par exemple, la cueillette des
champignons6
n'est pas toujours possible, car les champignons sont les fruits (au sens
.
juridique) du sol sur lequel ils poussent et ils appartiennent au propriétaire du terrain7
Le Code forestier érige ainsi en vol les prélèvements de champignons, à partir d'un
certain volume (C. for., art. L. 163-11), ainsi que le fait de prendre dans la forêt d'autrui
des pierres, du sable, du minerai, de la terre, du gazon ou des mousses, mais aussi de la
tourbe, de la bruyère, des genêts, des herbes, de l'engrais, des feuilles vertes ou mortes
(C. for., art. R. 163-4). De même, le sable sur une plage ne peut être librement emporté,
car il fait partie du domaine public et appartient à l'État, comme l'a clairement affirmé la
Cour de cassation8
. En revanche, le gibier - s'il n'est pas élevé ou s'il n'est pas de notoriété
publique qu'il appartient à autrui -, les animaux errants, le poisson des rivières, ou
encore les fleurs sauvages n'appartiennent à personne et ne peuvent faire l'objet de
vols.
c) Les res derelictae ou les choses abandonnées
Une chose abandonnée est une chose dont le propriétaire a voulu se défaire définitivement
sans s'opposer à ce qu'un tiers s'en empare. Ainsi, une chose perdue ne peut être
considérée comme abandonnée. Et plus la chose a de valeur, plus il sera facile d'en
déduire que son propriétaire l'a perdue et n'a donc pas entendu s'en défaire. Ainsi,
une somme d'argent, vu sa valeur, ne peut jamais être considérée comme abandonnée9
.
De plus, un propriétaire peut vouloir de se débarrasser d'une chose sans désirer qu'un
tiers se l'approprie. Ainsi, la Cour de cassation considère qu'une lettre jetée à la poubelle
ne doit pas être ipso facto considérée comme abandonnée : si le propriétaire a bien
décidé de s'en séparer, en revanche, il n'a pas souhaité qu'une autre personne s'en
empare10
. Par conséquent, le vol est caractérisé puisque celui qui s'empare de la lettre
jetée sait qu'elle ne lui appartient pas.
Pour aller plus loin
Cas des poubelles des supermarchés
Toutefois, concernant les produits frais périmés et jetés à la poubelle par les grands magasins
(fruits et légumes, charcuteries, produits laitiers, plats cuisinés, etc.), la chambre criminelle a
décidé en 2015, dans un arrêt de cassation important et publié au Bulletin, que s'en emparer
ne constitue pas un vol, car ces biens sont considérés comme ayant été abandonnés par leur
propriétaire (Cass. crim., 15 déc. 2015, nº 14-84906 : Bull. crim., nº 303). Selon la chambre
criminelle, « il était constant que les objets soustraits, devenus impropres à la commercialisation,
avaient été retirés de la vente et mis à la poubelle dans l'attente de leur destruction, de
sorte que l'entreprise avait clairement manifesté son intention de les abandonner ». Attention,
--------------------------------------------------------------------------------------------
6.
Ambroise-Castérot C., « Chasse, pêche, nature et... propriété : à la recherche de l'infraction de vol »,
in Mélanges Mayaud, Dalloz, 2017, p. 295.
7. Ambroise-Castérot C., « Chasse, pêche, nature et... propriété : à la recherche de l'infraction de vol »,
in Mélanges Mayaud, 2017, Dalloz, p. 295 et s.
8. Cass. crim., 23 oct. 1980, nº 79-93655 : Bull. crim., nº 271.
9. Cass. crim., 12 mai 2015, nº 14-83310 : Bull. crim., nº 105.
10. Cass. crim., 10 mai 2005, nº 04-85349 : Bull. crim., nº 145.
Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e
