Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 29

CHAPITRE 1 - Le vol
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- ensuite, au deuxième palier, la répression est portée à 7 ans d'emprisonnement et
100 000 € d'amende dans plusieurs cas (art. 311-4-1, 311-4-2 et 311-5), notamment
si le vol est commis avec des violences ayant entraîné une ITT inférieure ou
égale à 8 jours, si la victime est une personne particulièrement vulnérable, si le vol
est commis dans un lieu d'habitation ou un entrepôt avec effraction (notion définie
par l'article 132-73 du Code pénal), ruse ou escalade (C. pén., art. 132-74), c'est-àdire
ce qu'on appelle un cambriolage, si le bien dérobé est un bien culturel, etc. ;
- enfin, au troisième palier, l'aggravation de la sanction du vol porte la peine à
10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque le vol a entraîné une ITT
supérieure à 8 jours (C. pén., art. 311-6) ou dans certains cas de pluralité de circonstances
aggravantes.
2) Les causes d'aggravation criminelles
Certaines causes d'aggravation entraînent au contraire une qualification criminelle. Le
procès du voleur se tiendra donc devant une cour d'assises. C'est le cas, tout d'abord,
lorsque les violences accompagnant le vol ont entraîné une infirmité permanente ou
mutilation (C. pén., art. 311-7) ou si le vol est commis en bande organisée (C. pén.,
art. 311-9) : dans ces deux situations, la peine est de 15 ans de réclusion et 150 000 €
d'amende. Ensuite, l'usage ou la menace d'une arme alourdit la sanction à 20 ans de
réclusion et 150 000 € d'amende (C. pén., art. 311-8). Enfin, si les violences accompagnant
le vol ont entraîné la mort ou qu'elles constituent des tortures ou des actes de
barbarie, l'auteur encourt la réclusion criminelle à perpétuité assortie de 150 000 €
d'amende (C. pén., art. 311-10).
Vol
Peines encourues
Maximum des
circonstances
aggravantes
3 ans
45 000 €
Réclusion
criminelle à
perpétuité
150 000 €
Escroquerie Abus de
confiance
5ans
375 000 €
10 ans
1M€
5ans
375 000 €
10 ans
1,5M€
Recel Blanchiment
5ans
375 000 €
10 ans
750 000 €
5ans
375 000 €
10 ans
750 000 €
B - Les immunités
L'article 311-12 du Code pénal offre l'immunité, d'une part, aux ascendants et descendants
et, d'autre part, aux conjoints, sauf si les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider
séparément. Le texte ne mentionnant pas le pacs, il ne permet pas de faire jouer l'immunité.
En revanche, l'immunité familiale ne s'applique pas aux instruments ou documents indispensables
à la vie quotidienne de la victime, tels que les papiers d'identité, les titres de séjour et
les moyens de paiement (chéquier, carte bleue...) ainsi que les moyens de communication
(portable...). Dans ce cas, l'exception à l'exception conduit à rendre l'immunité inopérante
et l'infraction de vol est bien constituée. Il en va de même lorsque l'auteur des faits est le
tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de
justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire
exécutant un mandat de protection future de la victime.
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