Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 32

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
1) L'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité
Tout d'abord, l'usage d'un faux nom consiste à s'octroyer un nom fantaisiste, ou bien à
usurper le nom d'autrui, peu importe. L'escroquerie sera constituée dès lors que cet
usage a pour but de tromper la victime.
Point de jurisprudence
L'usage d'un faux nom en matière bancaire
Constitue par exemple une escroquerie le fait pour un fils d'usurper le nom de ses parents,
après avoir intercepté des courriers bancaires, afin de procéder à des virements Internet du
compte de ses parents vers le sien (Cass. crim., 14 nov. 2007, nº 07-80576 : Bull. crim.,
nº 277). Il en va de même concernant une fille imitant la signature de sa mère et utilisant abusivement
la carte bleue de sa mère (Cass. crim., 30 oct. 2013, nº 12-86798, inédit). En effet, les
manœuvres frauduleuses employées, qui ont eu pour effet de déposséder la banque de fonds
détenus pour le compte de clients auxquels elle était tenue de les représenter, sont directement
àl'origine du préjudice invoqué.
Ensuite, l'usage d'une fausse qualité est un peu plus complexe, notamment dans
l'approche du concept de « qualité » : qu'est-ce qu'une qualité ? La Cour de cassation
a toujours entendu cette notion très largement : ainsi, se prétendre médecin, prêtre ou
commerçant (par ex. antiquaire) constitue bien l'usurpation d'une qualité ; mais aussi
prétendre être mandataire, salarié, gérant de SARL ou même chômeur (par ex. pour
obtenir des allocations) : ce sont des qualités au sens de la loi.
Point de jurisprudence
Exclusion : se prétendre titulaire d'un droit ne caractérise pas une qualité
Se prétendre créancier ne caractérise pas la fausse qualité exigée par l'article 313-1 du Code
pénal : il ne s'agit que de l'affirmation d'un droit, non d'une qualité : « le fait de se prétendre
mensongèrement créancier ne constitue pas une prise de fausse qualité au sens de l'article 405
du Code pénal » (Cass. crim., 6 oct. 1980 : D. 1981, IR, p. 141, obs. Roujou de Boubée ;
RSC 1981, p. 394, obs. Bouzat). La solution est la même concernant le fait de se prétendre
propriétaire : « le seul fait de se dire faussement propriétaire d'un bien ne constitue pas une
prise de fausse qualité au sens de l'article 313-1 du Code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié
sa décision » (Cass. crim., 5 oct. 2005, nº 04-85448, inédit). L'escroquerie ne peut pas être
retenue.
Ainsi, par ses deux premières formes (usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité),
l'escroquerie est réalisée dès l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité. Il suffit
que l'un de ces deux moyens ait déterminé la victime à remettre le bien à l'escroc.
Aucun autre élément, notamment extérieur, n'est nécessaire pour caractériser l'infraction.
La fausse qualité ou le faux nom doivent seulement avoir été déterminants de la
remise. Ainsi, la jurisprudence a pu juger que le fait d'utiliser un faux nom pour réserver
une chambre d'hôtel est un élément indifférent et ne constitue pas une escroquerie, car
l'identité d'un client n'est jamais déterminante de l'acceptation d'une réservation1
revanche, donner le nom d'un client d'une banque pour vider son compte (prendre
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1. T. corr. Grasse, 1er
sept. 1948 : S. 1948, 2, p. 141 ; JCP G 1949, II, 4753, note Pierrard.
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