Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 33

CHAPITRE 2 - L'escroquerie
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faussement son identité) constitue une escroquerie, car dans ce cas le nom est déterminant
de la remise.
2) L'abus d'une qualité vraie
L'abus de qualité vraie consiste en un détournement, par l'auteur de l'infraction, de sa
propre qualité afin de se faire remettre indûment des fonds, des valeurs ou des biens
quelconques. La notion de « qualité » est ici prise dans un sens étroit. Seuls les
membres de professions inspirant une confiance particulière au public sont concernés :
avocat, médecin, dentiste, maire, receveur des impôts, inspecteur d'assurance ou encore
notaire2
. À défaut, retenir l'escroquerie reviendrait à permettre la répression d'un simple
mensonge, normalement exclu du champ pénal.
Ainsi, commettent un abus de qualité vraie le directeur d'une maison de retraite qui
facture des frais de déplacements inexistants, des prestations fictives ou encore des
majorations de nuit indues3
, le professeur de faculté qui se fait rembourser par l'agent
,le
comptable de l'université des frais de déplacement pour des missions fictives4
, etc. De même, un avocat qui persuade son client (et
victime) que pour gagner son procès en droit des affaires il faut corrompre un administrateur
judiciaire commet un abus de qualité vraie en recevant ainsi des sommes indues
de la part de son client6
.
3) L'emploi de manœuvres frauduleuses
Les manœuvres frauduleuses peuvent être définies comme des éléments extérieurs qui
crédibilisent le mensonge dolosif. Elles s'ajoutent au mensonge et permettent la caractérisation
de l'infraction. L'équation est la suivante : mensonge + manœuvres = escroquerie.
Et ces manœuvres doivent être à la fois antérieures à la remise opérée par la
victime, et déterminantes de celle-ci. Par conséquent, un mensonge seul (qu'il soit
verbal ou écrit) ne peut jamais caractériser le délit.
Point de jurisprudence
Exclusion du simple mensonge
Le mensonge (verbal ou écrit) est toujours insuffisant pour retenir l'escroquerie, comme le
répète régulièrement la Cour de cassation : « un mensonge, même produit par écrit, ne peut
constituer une manœuvre caractéristique du délit d'escroquerie, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur
en acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers, destinés à donner force
et crédit aux allégations mensongères du prévenu » (Cass. crim., 11 févr. 1976, nº 75-91806 :
Bull. crim., nº 54). Ainsi, le fait d'émettre 23 chèques sans provision à la suite (et prenant ainsi
l'établissement bancaire de vitesse) ne constitue pas l'infraction d'escroquerie : « la constatation
d'allégations mensongères, bien que formulées par écrit et de façon réitérée, ne peut
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2.
Cass. crim., 12 sept. 2018, nº 17-82122, inédit.
3. Cass. crim., 10 janv. 1990, nº 89-83491, inédit.
4. CA Pau, 29 avr. 2004 : D. 2004, p. 2401, note Nérac, « Abus de qualité vraie et élément matériel du
délit ».
5. Cass. crim., 11 mars 2009, nº 08-83401, inédit.
6. Cass. crim., 30 juin 1999, nº 98-82009 : Bull. crim., no
170.
notaire qui fait signer un compromis de vente alors que le propriétaire refuse de céder
cet immeuble au prix indiqué5
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