Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 34

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
------------------------------------------------------------------------------------------constituer
des manœuvres frauduleuses » (Cass. crim., 1er
juin 2005, nº 04-87757 : Bull. crim.,
nº 167). De même, la rédaction ou la présentation de fausses factures ne peuvent en général
constituer aucune infraction car ces documents sont sujets à vérification. Par conséquent, « le
fait d'envoyer une facture pour réclamer le paiement d'une somme en réalité non due ne
constitue qu'un mensonge écrit qui ne saurait à lui seul caractériser le délit d'escroquerie s'il
ne s'yjoint aucun fait extérieur, aucun acte matériel, aucune mise en scène ou intervention de
tiers destinés à donner force et crédit à l'allégation mensongère » (Cass. crim., 7 oct. 1969,
nº 68-92359 : Bull. crim., nº 242). Puisque nul ne peut se constituer de titre à lui-même, de
simples déclarations unilatérales que l'individu établirait en sa propre faveur ne sauraient
constituer ni une escroquerie, ni même un faux. Pour être constitutif d'une escroquerie, le
mensonge écrit doit donc être accompagné de manœuvres frauduleuses - par exemple,
l'intégration des fausses factures dans des documents comptables qui les crédibilisent.
a) La production d'écrits ou de pièces
La production de documents et de pièces écrites constitue la manœuvre frauduleuse la
plus courante en pratique. Cet écrit doit, bien entendu, être plus qu'un simple
mensonge : le simple mensonge, écrit ou verbal, ne saurait à lui seul constituer une
escroquerie. Il peut s'agir d'un document véritable détourné de sa finalité, mais, le plus
souvent, il s'agira tout simplement d'un faux en écriture (falsification d'une pièce originellement
exacte, ou fabrication d'un document mensonger). Par exemple, le fait de
produire de faux documents en justice afin d'obtenir un jugement en sa faveur constitue
une escroquerie au jugement7
.
Point de jurisprudence
Infractions de faux et d'escroquerie
Les infractions d'escroquerie, de faux et usage de faux peuvent être retenues cumulativement.
Cass. crim., 11 janv. 2019, nº 18-81566 : publié au Bulletin :« l'usage des fausses factures
auprès de l'administration fiscale pour obtenir une remise indue de TVA, élément matériel des
manœuvres caractérisant le délit d'escroquerie, constitue un nouveau fait d'usage au préjudice
de l'État français, distinct de la production de ces mêmes factures par le prévenu au préjudice
de la société qu'il gérait, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus rappelé [non bis in idem]et
les textes sus-visés [art. 6 et 593 du Code de procédure pénale] ; [cassation] ».
Cass. crim., 9 sept. 2020, nº 19-84301, Publié au Bulletin :« l'utilisation de la carte Vitale
d'un assuré tend à accréditer et conforter la réalité de soins fictifs facturés et constitue une
manœuvre frauduleuse [et caractérise l'escroquerie] ; Les juges retiennent, pour les délits de
faux et d'usage, la réalisation et l'utilisation de fausses prescriptions censées avoir été rédigées
par des médecins. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître,
s'agissant du cumul critiqué de qualifications de faux et d'escroquerie, le principe ne bis in
idem. En effet, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les juges se sont fondés,
au titre du faux, sur des faits de falsification d'ordonnances médicales qui sont distincts des
faits d'utilisation de ces documents retenus comme élément de l'escroquerie à des fins de
facturation de soins fictifs. »
Cass. crim., 15 déc. 2021, nº 21-81864, Publié au Bulletin :en l'espèce, un prévenu avait
produit de fausses attestations notariales ainsi qu'un faux certificat de dépôt fiduciaire établis
par ses soins, visant à faire croire à la solvabilité de l'acquéreur, faits constitutifs de manœuvres
frauduleuses. Il avait, selon le tribunal correctionnel puis la cour d'appel, trompé les victimes
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7.
Cass. crim., 31 janv. 2018, nº 16-84612, inédit ; Cass. crim., 8 mars 2023, n° 21-86859, inédit

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