Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 35

CHAPITRE 2 - L'escroquerie
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les déterminer, à leur préjudice, à vendre leurs parts dans la société A..., sans s'acquitter
de l'intégralité du prix de vente. Les juges du fonds avaient donc déclaré un prévenu coupable
de trois infractions, escroquerie, faux et usage de faux, en expliquant que ces délits sanctionnent
la violation d'intérêts distincts et comportent des éléments constitutifs différents. La Cour
de cassation approuve cette solution et rejette le pourvoi du prévenu pour deux raisons :
«d'une part la caractérisation des éléments constitutifs de l'une des infractions n'exclut pas la
caractérisation des éléments constitutifs de l'autre. D'autre part, il résulte des articles 313-1 et
441-1 du Code pénal qu'aucune de ces infractions n'est un élément constitutif ou une circonstance
aggravante de l'une des autres. En effet, l'article 313-1, qui incrimine l'escroquerie, vise
les manœuvres frauduleuses et non spécifiquement le faux ou l'usage de faux comme élément
constitutif de ce délit. Ainsi, le moyen doit être écarté ».
b) L'intervention d'un tiers
Cette manœuvre vient accréditer les propos de l'escroc (tiers complice ou de bonne foi).
Il en va par exemple ainsi en matière de jeu de bonneteau, qui constitue une
escroquerie8
. Ce tiers peut même être fictif, inventé (par ex. par le biais d'un document
censé émaner de ce tiers imaginaire). Ainsi, commet une escroquerie le garagiste qui
vend un véhicule à un client et présente un individu comme étant l'ancien propriétaire
- qui dit beaucoup de bien du véhicule -, alors qu'en réalité, l'individu est l'employé du
garagiste9
.
c) La mise en scène
L'escroc va ici jouer une comédie à sa victime. Pour créer un climat de confiance et
endormir la vigilance de sa victime, il va user de stratagèmes pour fabriquer une sorte
de décor fictif. Constitue par exemple une manœuvre répréhensible une simulation de
cambriolage en vue de réaliser une escroquerie à l'assurance. La mise en scène peut
également résulter de l'utilisation d'instruments prétendument magiques, d'encens, de
boule de cristal, de tarots, pour lire l'avenir, communiquer avec les disparus ou les
retrouver, ou encore guérir les maladies graves. Constitue également une escroquerie
le fait de truquer des matchs de Handball, en faisant exprès de perdre, et de parier -
soi-même ou par l'intermédiaire de ses proches - en faveur l'équipe adverse : « la participation
en connaissance de cause à une entente frauduleuse des différents parieurs, qui
se caractérise notamment par des modalités particulières de paris et qui reposent sur la
modification ou l'altération du jeu sur la première mi-temps du match litigieux, est
constitutive des manœuvres frauduleuses qui ont déterminé la Française des jeux à
verser des gains hors de proportion avec ceux payés habituellement pour ce genre de
manifestation »10
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8. Cass. crim., 8 juill. 2015, nº 14-83635, inédit.
9. Cass. crim., 5 oct. 1967 : Gaz. Pal. 1967, 2, p. 308.
10. Cass. crim., 21 nov. 2018, nº 17-81096 : Publié au Bulletin.

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