Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 38

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
dans un jeu de bonneteau, en faisant croire à des passants qu'ils vont gagner de l'argent
dans un jeu de cartes de rue, en réalité truqué17
. Constitue également une escroquerie le
fait pour une secte de soutirer de l'argent à ses victimes en leur faisant miroiter des
stages, des formations et des promesses d'emploi en réalité inexistantes18
.
C- L'objet de la remise
L'article 313-1 du Code pénal détaille les trois formes que l'objet de la remise peut
prendre : tout d'abord des fonds, des valeurs ou des biens quelconques (1), ensuite la
fourniture d'un service (2) et, enfin, consentir un acte opérant obligation ou décharge (3).
1) Des fonds, valeurs ou biens quelconques
N'importe quel bien (corporel ou incorporel) ainsi que des sommes d'argent (c'est-à-dire
des fonds) peuvent caractériser la remise visée par l'article 313-1 du Code pénal. Sous
l'empire de l'ancien Code pénal, la jurisprudence a même appliqué l'escroquerie à des
lettres missives ou encore à des bulletins de vote.
Point de jurisprudence
Nature des biens dans l'escroquerie
Les biens incorporels sont inclus dans le champ de l'infraction. Par exemple, commet une
escroquerie un individu qui utilise les numéros de carte bleue appartenant à autrui pour
obtenir des consultations de voyance par téléphone (Cass. crim., 11 janv. 2001, nº 99-87099,
inédit).
Les immeubles le sont également, depuis un revirement jurisprudentiel en 2016. Pendant très
longtemps, la jurisprudence est venue réduire le sens du mot « biens », appréhendé ici de
manière différente du sens civiliste classique - en droit civil, les biens sont meubles ou immeubles.
Ainsi, les immeubles furent pendant des décennies exclus du champ du texte par la
chambre criminelle : aucune escroquerie ne pouvait avoir pour objet un immeuble. Cette jurisprudence
a été abandonnée, par un arrêt très important - bien que de rejet - rendu le
28 septembre 2016. Dans cette décision, la chambre criminelle énonce clairement que
«l'escroquerie peut porter sur un immeuble, lequel constitue un bien au sens de l'article 313-1
du Code pénal » (Cass. crim., 28 sept. 2016, nº 15-84485).
2) La fourniture d'un service
Cette catégorie n'était pas envisagée par l'ancien Code pénal, mais la jurisprudence
avait déjà, autrefois, opéré une interprétation extensive : depuis le nouveau Code pénal
le 1er
mars 1994, le législateur a donc mis en conformité la loi avec la pratique des tribu.
De même,
.
naux. Ainsi, le fait d'user d'une fausse identité et de manœuvres frauduleuses afin
d'obtenir l'accès à un réseau Internet constitue l'infraction d'escroquerie19
le fait, dans un stage en montagne, de prendre la place d'un élève défaillant en se
faisant passer pour lui constitue bien l'élément matériel de l'escroquerie20
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17. Cass. crim., 25 mars 2015, no
14-83766 : Bull. crim., nº 69.
18. Cass. crim., 16 oct. 2013, nº 12-81532, inédit.
19. TGI Paris, 16 déc. 1997 : Gaz. Pal. 1998, 2, p. 433, note Rojinsky.
20. TGI Lyon, 18 juin 1970 : RSC 1971, p. 129, obs. Bouzat.

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