Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 45

CHAPITRE 3 - L'abus de confiance
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alors à quoi sert la clause de réserve de propriété ? »
Mascala C., « Abus de confiance », Rép. pén. Dalloz 2016, nº 39 : « Vente avec réserve de
propriété. [...] Si le prix n'est pas payé, le vendeur peut revendiquer le bien qui se trouve entre
les mains de l'acquéreur. Si celui-ci a fait une utilisation du bien qui rend impossible sa restitution
après revendication par le propriétaire, l'infraction pourrait, à notre avis, être consommée.
En cas de vente du bien, la revendication se reporte sur le prix de vente, mais si l'acquéreur avec
réserve de propriété est insolvable, l'infraction paraît constituée ».
C - Le caractère précaire de la remise
Le but de l'affectation des biens et valeurs est défini au texte : « L'abus de confiance est
le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou
un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de
les représenter ou d'en faire un usage déterminé » (C. pén., art. 314-1). La remise a donc
lieu à titre précaire. Ce critère de la précarité de la remise est susceptible d'entraîner
deux sortes de difficultés d'interprétation.
1) Les conflits de qualification : vol ou abus de confiance ?
Certains problèmes de qualification peuvent apparaître, entre l'infraction de vol et celle
d'abus de confiance, tout particulièrement à propos des salariés à qui l'employeur remet
divers outils, par exemple, pour travailler. S'ils s'emparent de ces biens, commettent-ils
un vol ou un abus de confiance ? Comment correctement distinguer les deux infractions
? Le critère est le suivant : l'abus de confiance nécessite une remise à titre
personnel et exclusif. Toute autre appréhension constitue un vol.
Point doctrinal
Le critère de la remise à titre personnel et exclusif
Comme le souligne la doctrine, « l'article 314-1 du Code pénal précise que l'infraction consiste
dans le détournement par une personne d'un bien quelconque qui lui a été remis à charge de
le représenter ou d'en faire un usage déterminé. La Cour de cassation interprète cette formule
de façon assez stricte en limitant le domaine de l'abus de confiance au détournement d'un bien
qui a été remis au prévenu à titre " personnel et exclusif " . Elle entend ainsi marquer la frontière
entre la " soustraction " , constitutive d'un vol et le " détournement " , constitutif d'un abus de
confiance. Cette distinction est importante lorsque les faits poursuivis ont été commis par des
salariés au préjudice de leur employeur » (M. Véron, note sous Cass. crim., 9 mars 2005, nº 0387371
: Dr. pén. juill. 2005, comm. 107).
Ainsi que le précise Michel Véron, « l'abus de confiance ne sanctionne pas le détournement de
toute chose remise au salarié, de toute chose à laquelle il a accès à l'occasion de son travail,
mais seulement de celles qu'il détient pour en " faire un usage ou un emploi déterminé " selon
la formule de l'article [314-1] » (M. Véron, « Les détournements commis par les salariés : vol ou
abus de confiance ? », Dr. pén. août-sept. 1991, p. 4). Ainsi, généralement, la qualification
adéquate est le vol. Les salariés qui emportent des biens exposés dans les magasins dans
lesquels ils travaillent commettent des vols (Cass. crim., 6 mars 1968, nº 67-92490 : Bull. crim.,
nº 79) ; il en va de même de salariés qui emportent des ramettes de papier de l'imprimerie dans
laquelle ils travaillent ou qui y font imprimer illicitement et sans autorisation de l'employeur des
affiches destinées à la salle des fêtes de leur commune (Cass. crim., 8 janv. 1992, nº 90-86735,
inédit).

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