Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 46

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
L'abus de confiance nécessite une remise à titre particulier d'un bien spécifique au
salarié qui va le détourner. Toute une série de situations peut ainsi être appréhendée :
- le salarié à qui un véhicule est remis pour l'accomplissement de son travail et qui
s'en sert pour ses besoins personnels ;
- le salarié qui bénéficie d'un ordinateur pour travailler et qui passe son temps au
bureau à surfer sur Internet pour se divertir4
;
- le comptable qui réceptionne puis détourne à son profit personnel les sommes
destinées à rémunérer les employés5
;
- le salarié qui utilise la carte bleue remise à lui par l'employeur et destinée à payer
l'essence du véhicule de la société6
.
À chaque fois, le prévenu ne respecte pas le contrat et détourne, pour ses besoins
personnels, les biens remis en vertu du cadre juridique le liant à la victime.
2) Les difficultés d'analyse : remise précaire ou en pleine propriété ?
La question de la précarité de la remise n'est pas toujours évidente à résoudre. Certains
fonds remis en vertu d'un contrat peuvent sembler l'être en vertu d'un titre précaire ; or,
souvent, ils le sont en pleine propriété.
a) Les salaires, honoraires ou prestations de services
Les solutions jurisprudentielles sont claires. Les salaires remis aux employés ne le sont pas
à titre précaire : par conséquent, ils ne peuvent être poursuivis pour abus de confiance
lorsqu'ils n'exécutent pas le travail pour lequel ils ont pourtant été payés7
même concernant des honoraires d'avocat : si ce dernier reste inactif, s'il n'effectue
aucun acte de la procédure qu'il était censé engager, il ne peut être poursuivi pour
abus de confiance, les sommes lui ayant été versées en pleine propriété8
. La Cour de
cassation a procédé à la même interprétation en matière de prestation de services.
Dans un arrêt du 28 juin 2017, elle a décidé que l'individu à qui des sommes ont été
remises aux fins de remboursement de prétendus frais de déplacement et de logement,
en réalité fictifs - l'individu n'ayant effectué aucune démarche, aucun déplacement -,
ne saurait être poursuivi pour abus de confiance, car « les fonds n'ont pas été remis au
prévenu à titre précaire »9
. En revanche, lorsqu'un client verse à son avocat des sommes
en dépôt, en vue d'une transaction, et que ce dernier les dissipe, l'infraction d'abus de
confiance est caractérisée, car l'avocat n'a jamais eu la propriété de ces fonds dont il
n'était que le précaire dépositaire. Il en va de même quand un notaire crédite sur son
compte personnel un chèque qui lui a été remis aux fins de transcription d'un jugement
de divorce à la conservation des hypothèques10
.
.Il en va de
--
4. Cass. crim., 19 mai 2004, nº 03-83953 : Bull. crim., nº 126.
5. Cass. crim., 6 janv. 1992, nº 91-82635, inédit.
6. Cass. crim., 19 mai 2004, nº 03-83675 : Bull. crim., nº 125.
7. Cass. crim., 17 juin 1991, nº 90-81739 : Bull. crim., nº 257.
8. Cass. crim., 26 janv. 2005, nº 04-81497 : Bull. crim., nº 29.
9. Cass. crim., 28 juin 2017, nº 16-84412, inédit.
10. Cass. crim., 20 oct. 2010, nº 10-80722, inédit.

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