Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 47

CHAPITRE 3 - L'abus de confiance
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b) En matière de prêt de consommation
La Cour de cassation a décidé par une série d'arrêts rendus en 2007 que des fonds
prêtés devenaient la propriété de leur destinataire ; par conséquent, aucune poursuite
pour abus de confiance ne peut être engagée contre l'emprunteur qui utilise les fonds
àd'autres fins que celles mentionnées au contrat11
ses engagements contractuels ne commet pas ipso facto une infraction pénale. Ses obligations,
et notamment son obligation de remboursement, doivent dans ces situations
être seulement sanctionnées sur le terrain contractuel, devant les juridictions civiles ou
commerciales.
c) En matière de subventions
Généralement, la Cour de cassation considère que l'abus de confiance peut s'appliquer
aux motifs que les sommes sont spécifiquement affectées à l'opération subventionnée
et que toute autre utilisation constitue un abus de confiance (par ex. des subventions
versées par une collectivité locale, une commune, un département ou une région).
Ainsi, l'infraction fut retenue dans une affaire où des subventions avaient été versées par
une région à une société dont le gérant, au lieu de construire les logements pour
étudiants promis, avait dépensé les sommes pour sa propre rémunération, ainsi qu'en
frais de fonctionnement et en achat d'un terrain12
. De même, à propos de détournements
de taxes d'apprentissage (subventions publiques dont l'utilisation est affectée et
contrôlée), la Cour de cassation a retenu l'abus de confiance au motif que « les fonds
remis à un établissement d'enseignement au titre de la taxe d'apprentissage ne le sont
qu'à titre précaire »13
. Par conséquent, leur détournement caractérise le délit. Ainsi, la
précarité de la remise résulte de leur affectation strictement imposée par les autorités
publiques.
Point de doctrine
« La propriété est assortie d'une obligation légale qui paraît en diminuer la force, comme en
témoignent les expressions de " propriété asservie " , " propriété finalisée " ou encore " propriété
fonctionnelle " » (obs. Y. Muller, à propos de cet arrêt in D. 2010, p. 2494).
d) En matière d'acomptes
La situation est bien plus instable, la Cour de cassation ayant adopté ces dernières
années des positions contradictoires. Si, entre 2010 et 2016, la chambre criminelle a
adopté une jurisprudence extensive, permettant d'appliquer l'abus de confiance au
détournement de son propre bien, elle a opéré depuis 2018 un revirement de jurisprudence
qui conduit à l'exclusion de l'infraction en matière de dissipation d'acomptes,
réduisant ainsi le champ pénal à ses limites originelles.
.L'emprunteur qui ne respecte pas
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11. Cass. crim., 14 févr. 2007, nº 06-82283 : Bull. crim., nº 48 - Cass. crim., 5 sept. 2007, nº 07-80529 :
Bull. crim., nº 194 - Cass. crim., 19 sept. 2007, nº 06-86343, inédit.
12. Cass. crim., 9 janv. 2008, nº 07-83425, inédit.
13. Cass. crim., 13 janv. 2010, nº 08-83216 : Bull. crim., nº 6.

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