Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 49

CHAPITRE 3 - L'abus de confiance
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1) Le détournement
La chambre criminelle a défini le détournement comme le comportement consistant à
empêcher la victime d'exercer ses droits sur le bien par suite des agissements frauduleux
du prévenu.
Le détournement dont il est question ici peut être un détournement au sens strict, mais
également un usage abusif, une dissipation du bien (par ex. une vente), un retard abusif,
ou un refus de restitution. Le comportement ne sera frauduleux - et donc constitutif de
l'abus de confiance - que s'il est malveillant (par ex. le fait pour un concessionnaire de
revendre des véhicules remis à titre précaire - en simple détention - et d'en conserver le
prix14
). À défaut de preuve de l'intention coupable, le comportement ne révèle qu'une
mauvaise exécution d'un contrat civil ou commercial.
Point de doctrine
Appréhension du détournement
Le détournement, « est un état de conscience, la décision de voir désormais, dans la chose
reçue à titre précaire, un objet sur lequel on s'arroge des pouvoirs plus énergiques ; on ne se
contente plus d'une simple détention, et l'on prétend regarder la chose avec l'œil du maître :
on a la volonté de se comporter, à son égard, même momentanément, comme un propriétaire
» (Larguier J. et Conte P., Droit pénal des affaires,11e
éd., 2004, Armand Colin, nº 216).
Ainsi, tout retard dans la restitution d'un objet, par exemple, ne constitue pas de facto
un abus de confiance : l'emprunteur a pu oublier, sans malice aucune, le terme du
contrat, ou bien rencontrer des difficultés qui ne caractérisent nullement l'intention
malveillante. Comme l'a rappelé la chambre criminelle dans un arrêt de cassation
rendu au visa de l'article 314-1, « il résulte de ce texte que le retard dans la restitution
de la chose louée n'implique pas nécessairement le détournement des objets, élément
essentiel du délit d'abus de confiance »15
.
En revanche, commet un détournement punissable l'avocat qui ne verse pas sur son
compte à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), mais sur son
compte personnel, une somme remise par un client pour effectuer une transaction ; il
commet aussi un abus de confiance16
. De même, l'appropriation indue par une banque
du solde créditeur d'un compte clôturé caractérise l'abus de confiance, peu importe que
durant le fonctionnement du compte, le client ait eu la libre disposition des fonds17
.
Constitue également un abus de confiance le fait pour un salarié (un trader dans une
banque), d'utiliser au mépris de son mandat, et au-delà de toute limite autorisée, les
moyens techniques qui lui étaient confiés18
.
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14. Cass. crim., 8 avr. 2009, nº 08-83981, inédit.
15. Cass. crim., 15 déc. 2021, nº 21-81922, inédit.
16. Cass. crim., 23 mai 2013, nº 12-83677 : Bull. crim., nº 112.
17. Cass. crim., 20 juill. 2011, nº 10-81726 : Bull. crim., nº 158 - Cass. crim., 20 avr. 2017, nº 16-80091 :
publié au Bulletin.
18. Cass. crim., 19 mars 2014, nº 12-87416, Jérôme Kerviel : Bull. crim., nº 86.
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