Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 50

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
2) Le préjudice
C'est une composante clairement exigée par le texte. Pourtant, la jurisprudence, tout
comme ce fut le cas en matière d'escroquerie, admet que l'abus de confiance est
constitué du seul fait de l'exécution du détournement : « L'existence d'un préjudice,
qui peut être seulement éventuel, se trouve incluse dans la constatation du détournement
de sommes appartenant aux majeurs protégés19
». Cette solution a également
été rappelée dans les mêmes termes par la chambre criminelle dans une affaire de
détournement d'affectation de taxes d'apprentissage20
.
B- L'élément moral
L'abus de confiance fait partie des « appropriations frauduleuses ». Il s'agit donc, là
encore, d'une infraction intentionnelle. Mais la question de l'élément moral est en
pratique difficile à résoudre. En effet, toute utilisation abusive n'est pas nécessairement
frauduleuse : parfois, il ne s'agit que de simples inobservations des clauses contractuelles.
D'où l'importance de la caractérisation de l'état d'esprit de l'agent, qui
permettra de qualifier le délit ou, à défaut, de conclure à une simple inexécution ou
mauvaise exécution du contrat, se réglant devant les juridictions civiles. La Cour de
cassation l'a affirmé très tôt : le seul usage abusif de la chose confiée n'entre pas de
facto dans le cadre de l'abus de confiance. Pour que l'infraction puisse être constituée,
encore faut-il démontrer que l'auteur du délit a eu la volonté de se comporter comme
un propriétaire ou possesseur de la chose. C'est ce que la doctrine - notamment Émile
Garçon ou Jacques Léauté - appelle l'« interversion de la possession », ou « interversion
du titre par substitution de la possession »21
.
Point de jurisprudence
Caractérisation de l'intention coupable
Un bijoutier qui s'est mis sciemment en situation de ne pouvoir représenter la bague qu'il était
chargé de vendre et d'en restituer la valeur, se rend coupable d'un abus de confiance. En
l'espèce, le bijoutier, mis par la suite en liquidation judiciaire, s'était dessaisi du bien dans des
conditions plus que hasardeuses, puisqu'en effet la transaction avait été réalisée dans un
café ! (Cass. crim., 7 mars 2012, nº 11-82318, inédit)
Cette volonté de se comporter comme un propriétaire peut ne durer qu'un court laps de
temps, ne serait-ce qu'un instant, voire « même momentanément » a précisé la Cour de cassation
dans une affaire où un employé de Carrefour avait modifié les étiquettes de bouteilles de
champagne, en minorant le prix, afin de permettre à l'un de ses amis d'acquérir à prix coûtant
960 bouteilles (Cass. crim., 9 mars 2005, nº 03-87371, inédit). Toutefois, cette intention
coupable ne saurait se déduire systématiquement d'un simple retard dans la restitution. Ainsi,
celui qui loue une chose (par ex. un véhicule), et qui ne le rend pas immédiatement au terme du
contrat ne commet pas nécessairement un abus de confiance (Cass. crim., 8 mai 1919 :
DP 1920, 1, p. 76). S'il n'a pas eu d'intention frauduleuse, malveillante, s'il n'a pas eu la
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19.
Cass. crim., 3 déc. 2003, nº 02-80041 : Bull. crim., nº 232.
20. Cass. crim., 13 janv. 2010, nº 08-83216 : Bull. crim., nº 6.
21. V. Garçon E., Code pénal annoté, 1911, Éd. Société du recueil général des lois et arrêts, t. II, sous
Art. 408, nos
7 et s. ; Léauté J., « Le rôle de la théorie civiliste de la possession dans la jurisprudence
relative au vol, à l'escroquerie et à l'abus de confiance », in Mélanges Patin, 1964, Cujas, p. 223 et s.
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