Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 60

60
MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
b) La question du recel de violation du secret de l'enquête
et de l'instruction
La Cour de cassation admet également comme possible un recel de violation de secret
professionnel ou de secret de l'instruction. En effet, des journalistes ayant révélé des
informations provenant d'enquêtes judiciaires peuvent être poursuivis sous cette
qualification9
. Pour retenir le délit de recel de violation de secret professionnel, il faut
toutefois, comme l'a également affirmé la Cour européenne des droits de l'Homme
dans l'affaire Fressoz et Roire c/ France du 21 janvier 1999, que soit démontré qu'une
personne astreinte à cette obligation ait violé ce secret ; à défaut, le recel - infraction
de conséquence - ne peut être caractérisé et la relaxe doit être prononcée10
. Par
conséquent, une telle violation ne peut être reprochée à des journalistes ayant répercuté
dans un article de presse des données reçues par lettre anonyme. De même,
dans une affaire jugée en 2016 relative à la reproduction dans un ouvrage écrit par
des journalistes de larges extraits tirés d'une information judiciaire, la Cour de cassation
adécidéque l'instruction préparatoire n'avait « pas permis d'établir que la divulgation
de ces informations avait été effectuée par une personne astreinte au secret
professionnel ni que les journalistes mis en cause avaient matériellement détenu les
documents litigieux, couverts par le secret de l'enquête ou de l'instruction »11
;
l'infraction de recel de violation de secret professionnel fût donc écartée. La même
solution a prévalu dans l'affaireditedela tueriede Chevaline, où la presseavait
diffusé des photos des cadavres prises sur la scène de crime12
. En revanche, un
journaliste fût condamné pour avoir publié un portrait-robot confidentiel d'un
violeur en série - portrait par ailleurs erroné13
journaliste a été approuvée par la Cour européenne dans l'arrêt Sellami c/France du
17 décembre 2020 (n° 61470/15).
Cependant, la possibilité de poursuivre des journalistes pour recel de violation de secret
de l'enquête, de l'instruction ou d'un quelconque secret professionnel doit être
combiné, depuis la loi du 4 janvier 2010, avec la protection du secret des sources des
journalistes. Cette loi a modifié l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 relatif à la liberté
de la presse afin de protéger les droits de la défense des journalistes, autrefois enfermés
dans un cercle vicieux répressif. Mais attention, la limite dans laquelle est enfermé le
texte est claire : la réforme ne concerne que la défense des journalistes poursuivis dans
le cadre d'un procès en diffamation, non dans des poursuites du chef unique et premier
de recel de violation de secret.
Loi du 29 juillet 1881 relatif à la liberté de la presse
Art. 35. [...] Le prévenu peut produire pour les nécessités de sa défense, sans que cette
production puisse donner lieu à des poursuites pour recel, des éléments provenant d'une
violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou de tout autre secret professionnel
s'ils sont de nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits diffamatoires.
--
9. Cass. crim., 13 mai 1991, nº 90-83520 : Bull. crim., nº 200.
10. Cass. crim., 6 mars 2012, nº 11-80801 : Bull. crim., nº 61 - Cass. crim., 11 mai 2016, nº 15-82365 :
Bull. crim., nº 146 - Cass. crim., 1er
mars 2017, nº 16-81378, inédit.
11. Cass. crim., 11 mai 2016, nº 15-82365 : Bull. crim., nº 146.
12. Cass. crim., 1er
mars 2017, nº 16-81378, inédit.
13. Cass. crim., 9 juin 2015, nº 14-80713 : Bull. crim., nº 142.
-. Cette condamnation pénale du

Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e