Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 74

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
1) La corruption passive
Les articles 432-11 d'un côté et 445-1 et 445-2 de l'autre, incriminent le fait de solliciter
(c'est-à-dire de demander), ou d'agréer (c'est-à-dire d'accepter), un avantage matériel,
financier, etc. Ici, on se place du côté du corrompu, c'est-à-dire du fonctionnaire, de
l'élu, du dirigeant d'entreprise, bref, de celui qui a le pouvoir. Autrement dit, on
réprime ici celui qui demande à être corrompu (il en prend l'initiative) ou qui accepte
de l'être lorsqu'on le lui propose. Le corrompu est réprimé par le biais de l'article 432-11
(secteur public) ou des articles 445-1 (« quiconque ») et 445-2 (secteur privé) du Code
pénal.
2) La corruption active
Les articles 433-1 (pour les personnes exerçant une fonction publique) et 445-1 (pour
« quiconque ») incriminent le fait de proposer ou de céder à celui qui sollicite sans droit
des sommes d'argent, cadeaux, etc. Ici, on se place du côté du corrupteur, de celui qui
veut que le fonctionnaire, l'élu, le médecin, bref, le titulaire du pouvoir ne fasse pas
correctement son travail, et ce, à son avantage.
Point de jurisprudence
Corruption à la faculté
L'étudiant qui adresse à son chargé de TD un chèque de 1 500 € afin que ce dernier modifie sa
note initiale (02/20) pour la porter à 13/20 commet une corruption de fonctionnaire
(Cass. crim., 16 oct. 1985 : RSC 1986, p. 607, obs. Delmas-Saint-Hilaire). L'annotateur de
l'arrêt remarque, amusé, qu'« à la condamnation de l'étudiant malhonnête du chef de
l'article 179 [ancien texte relatif à la corruption] devait d'ailleurs s'en ajouter une autre
(confirmée elle aussi), pour émission de chèque sans provision : le chèque adressé à l'examinateur
- ruse machiavélique ! - était en bois ! » On notera toutefois que depuis la loi du
30 décembre 1991, l'émission de chèque sans provision n'est plus une infraction pénale.
Le corrupteur tombe sous le coup de la loi dès qu'il propose un pacte de corruption,
indépendamment du résultat. Autrement dit, le fait que le fonctionnaire ou l'élu
accepte ou refuse la proposition est sans incidence sur la constitution de l'infraction de
corruption active. C'est l'acte de proposition qui permet la répression. En effet, il s'agit
d'une infraction formelle, qui rend inutile l'incrimination d'une quelconque tentative. Si
l'élu, le fonctionnaire ou la personne de pouvoir du secteur privé accepte la proposition,
il sera également poursuivi, mais lui, pour corruption passive.
B - Les moyens de la corruption
Tout d'abord, il faut noter que la corruption peut être directe ou indirecte, ainsi que les
textes le précisent : autrement dit, un tiers complice peut intervenir pour faciliter la
corruption, ou bien un tiers receleur. En effet, le corrompu peut très bien demander
qu'un de ses proches (épouse, enfant, etc.) bénéficie de l'avantage ou du versement
indu.
Ensuite, il s'agit de résoudre la question des procédés employés, de l'objet qui va servir
à corrompre. Autrement dit : avec quoi corrompt-on ? Les différents articles - 432-11,
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