Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 76

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
Point de jurisprudence
Exemples de contrepartie caractérisant la corruption
La loi est très large : il s'agit d'obtenir n'importe quelle décision ou abstention, des actes administratifs,
une promotion dans une entreprise privée, une baisse d'impôts (Cass. crim., 14 mai
1986, nº 85-93952 : Bull. crim., nº 163), ou encore des renseignements (Cass. crim., 26 janv.
2011, nº 10-80155, inédit). Ainsi, l'avantage espéré peut aussi résulter d'informations
données, par du personnel hospitalier corrompu - travaillant à la morgue -, à des familles de
personnes décédées dans le but de les orienter vers une entreprise de pompes funèbres corruptrice
avec qui ces professionnels de santé entretenaient des relations privilégiées (Cass. crim.,
29 sept. 1998, nº 97-84164, inédit).
D - Le moment de la corruption
La question qui se pose est temporelle : quand le pacte de corruption doit-il avoir lieu ?
Doit-il être nécessairement antérieur à la corruption ou bien peut-il être postérieur ?
Jusqu'en 2000, les textes incriminant la corruption étaient très clairs, la notion d'antériorité
du pacte ne faisait aucun doute. Depuis la réforme du 30 juin 2000, la loi est venue
insérer dans les textes l'expression « à tout moment ». Ainsi, cette adjonction permet
une répression sans limite temporelle, que la proposition de corruption soit antérieure
ou même postérieure. Ainsi, un élu ou un fonctionnaire (par exemple) qui, après avoir
rendu un service à un administré, exigerait un paiement indu, pourrait être poursuivi
pour corruption passive (peu importe que l'administré refuse de se plier à de telles
exigences).
E- L'élément moral de la corruption
Il s'agit d'une infraction intentionnelle. La conscience d'agir dans un sens contraire à sa
fonction ou sa mission constitue l'élément moral de l'infraction. Et la jurisprudence a
tendance à déduire de l'adoption du comportement incriminé la preuve de l'intention.
2* LA RÉPRESSION
Tout d'abord, quant à la corruption dans le secteur public, c'est-à-dire impliquant
d'une part un corrompu fonctionnaire ou élu, et d'autre part un particulier, l'infraction
est réprimée par les articles 432-11 et 433-1 du Code pénal d'un emprisonnement de
10 ans et d'une amende de 1 million d'euros, voire 2 millions lorsque l'infraction est
commise en bande organisée. Les textes prévoient même que le montant peut être
porté au double du produit tiré de l'infraction. Peuvent s'ajouter les peines complémentaires
de l'article 432-17 du Code pénal (pour la personne appartenant à la sphère
publique) et celles des articles 433-22 et 433-23 (pour le particulier sollicitant ou
cédant au fonctionnaire ou à l'élu...).
On précisera que si les auteurs de la corruption sont des élus, fonctionnaires, dépositaires
de l'autorité publique d'un état étranger ou qu'ils travaillent au sein d'une

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