Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 84

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
ou conserver, directement (c'est-à-dire pour lui-même) ou indirectement (c'est-à-dire
pour un proche, tel un membre de sa famille...), un intérêt quelconque dans une entreprise
ou une opération dont elle a la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la
liquidation ou le paiement.
La connaissance de l'infraction suppose d'abord l'étude de la qualité de l'auteur à qui
elle s'applique (A), puis un élément matériel (B) et un élément moral (C) qui, s'ils sont
réunis, entraînent la répression (D). Toutefois, la loi a prévu des cas dans lesquels la
prise d'intérêt peut exceptionnellement être légale (E).
A - La qualité de l'auteur
Le champ d'application du texte répressif est très large, et il a été encore élargi par le
nouveau Code pénal de 1994. L'article 432-12 du Code pénal englobe les personnes
dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, ainsi
que les personnes investies d'un mandat électif public. Autrement dit sont visés tous
les fonctionnaires, les agents délégataires de service public, l'ensemble des élus, et
même au-delà, la jurisprudence interprétant le texte très extensivement.
Tombent ainsi sous le coup de la loi pénale, par exemple, les maires. Le premier magistrat
de la commune ne peut décider de confier des travaux de rénovation de l'école
primaire à une société qui sous-traite la réalisation de ces travaux à la société dont le
maire est le gérant2
, ni confier l'entretien des véhicules de la commune à l'entreprise
qu'il exploite avec son épouse3, ni confier les marchés d'extension et d'entretien des
réseaux d'adduction d'eau et d'assainissement à la société de son fils4
.
Sont également susceptibles de se rendre coupables de prise illégale d'intérêts les
adjoints au maire, les députés, les conseillers territoriaux, les directeurs d'hôpitaux, un
président du conseil départemental de la Croix-Rouge, un président d'université, ou
encore les administrateurs judiciaires : ils ne sont ni des fonctionnaires ni des élus, mais
ils sont bien chargés, selon la chambre criminelle, d'une mission de service public au
sens de la loi, bien qu'ils ne disposent pas d'un pouvoir de décision au nom de la puissance
publique.
La loi Dupont-Moretti du 22 décembre 2021 a rajouté un nouveau texte dans le but de
cibler particulièrement les magistrats, juges et toute personne exerçant des fonctions
juridictionnelles. L'article 432-12-1 prévoit désormais que constitue une prise illégale
d'intérêts le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles,
de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, dans une entreprise
ou dans une opération à l'égard de laquelle elle a la charge de prendre une décision
judiciaire ou juridictionnelle, un intérêt de nature à influencer, au moment de sa
décision, l'exercice indépendant, impartial et objectif de sa fonction. La sanction est la
même.
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2. Cass. crim., 4 juin 1996, nº 94-84405 : Bull. crim., nº 231.
3. Cass. crim., 19 mai 1999, nº 98-82607 : Bull. crim., nº 100.
4. Cass. crim., 3 mai 2001, nº 00-82880 : Bull. crim., nº 106.
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