Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 85

CHAPITRE 9 - La prise illégale d'intérêts
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Pour aller plus loin
L'inclusion des personnes privées dans le champ de la prise illégale d'intérêts
Le champ répressif est effectivement très étendu par la jurisprudence et des personnes privées
qui interviennent à un stade quelconque d'une opération publique peuvent être poursuivies
pour prise illégale d'intérêts, même si elles ne disposent pas d'un pouvoir de décision au nom
de la puissance publique. Par exemple, dans un arrêt du 14 juin 2000, un architecte avait été
chargé par l'office public HLM du département de l'Aisne et par le conseil général du même
département d'assurer la maîtrise d'œuvre d'opérations de construction de logements sociaux
et de réhabilitation de collèges. L'architecte avait notamment procédé à l'analyse des soumissions
de deux entreprises dans lesquelles il avait des intérêts et qui, justement, avaient en fin de
compte obtenu les marchés. Il fut déclaré coupable de prise illégale d'intérêts par les juges du
fond, solution que va approuver la chambre criminelle : « un architecte investi d'une mission de
maîtrise d'œuvre par, et pour le compte d'une collectivité territoriale ou un organisme public,
doit être regardé comme une personne chargée d'une mission de service public au sens de
l'article 432-12 du Code pénal, qui n'exige pas que cette personne dispose d'un pouvoir de
décision au nom de la puissance publique » (Cass. crim., 14 juin 2000, nº 99-84054 :
Bull. crim., nº 221).
B- L'élément matériel
L'élément matériel repose sur deux composantes : d'une part l'intérêt (1), et d'autre part
l'acte d'ingérence (2).
1) L'intérêt
a) La nature de l'intérêt
Selon l'actuel article 432-12 du Code pénal, l'intérêt pris est appréhendé sous un angle
double :
- d'une part, il peut en effet être direct (par ex. le maire est le gérant de la société) ou
indirect (le fils du maire est le gérant de la société). Ce sont donc parfois les proches
qui bénéficient financièrement de la décision illicite. Concernant l'auteur du délit,
l'intérêt n'est donc alors que moral ;
- d'autre part, l'infraction peut être retenue, quelle que soit la nature matérielle ou
non de cet intérêt. L'intérêt a été redéfini par la loi Dupont-Moretti du 22 décembre
2021, dans le but de rétrécir le champ de l'infraction et de diminuer les possibilités
de poursuites. Avant la réforme, l'article 432-12 contenait l'expression « intérêt
quelconque ». Désormais, le texte évoque « un intérêt de nature à compromettre
son impartialité, son indépendance ou son objectivité ». Ce changement de
formule législative a été jugé comme n'ayant guère d'incidence sur l'interprétation
du texte, comme l'a clairement indiqué la chambre criminelle dans un arrêt du
5 avril 2023.

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