Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 86

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
Point de jurisprudence
L'appréciation de l'intérêt par la Cour de cassation
Cass. crim. 5 avril 2023, nº 21-87217, publié au Bulletin : « les prévisions de l'article 432-12
du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi nº 2021-1729 du 22 décembre 2021 aux
termes de laquelle l'intérêt doit être de nature à compromettre l'impartialité, l'indépendance
ou l'objectivité de l'auteur du délit sont équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure
par laquelle le législateur, en incriminant le fait, par une personne exerçant une fonction
publique, de se placer dans une situation où son intérêt entre en conflit avec l'intérêt public
dont elle a la charge, a entendu garantir, dans l'intérêt général, l'exercice indépendant, impartial
et objectif des fonctions publiques (Cass. crim., 19 mars 2014, QPC nº 14-90001 ;
Cass. crim., 20 déc. 2017, QPC nº 17-81975) ».
b) Un intérêt dans une entreprise ou une opération
La loi dit clairement qu'il faut « un intérêt dans une entreprise ou une opération ». Que
sont ces entreprises ou opérations ? L'entreprise doit être comprise dans un sens très
large : société commerciale ou civile, toute activité, commerciale ou non, etc. La notion
d'opérations doit être appréhendée de la même manière : n'importe quelle attribution,
n'importe quel acte ou contrat, y compris un contrat de travail, sont susceptibles de
constituer une opération au sens de la loi ; ainsi, le fait pour un homme politique de
faire embaucher et rémunérer son employée de maison en tant qu'agent vacataire
affecté au cabinet du président du conseil général caractérise l'infraction5
. De même,
constitue un délit d'ingérence le fait pour un maire d'employer des salariés communaux
à son domicile6
Point de jurisprudence
La sanction d'un abus de la fonction
Selon la Cour de cassation, la prise illégale d'intérêt « se consomme par le seul abus de la fonction,
indépendamment de la recherche d'un gain ou d'un avantage personnel » (Cass. crim.,
14 juin 2000, nº 99-84054 : Bull. crim., nº 221). Ainsi, « l'intérêt, matériel ou moral, direct ou
indirect, pris par des élus municipaux participant au vote des subventions bénéficiant aux associations
qu'ils président entre dans les prévisions de l'article 432-12 du Code pénal ; il
n'importe que ces élus n'en aient retiré un quelconque profit et que l'intérêt pris ou conservé
ne soit pas en contradiction avec l'intérêt communal » (Cass. crim., 22 oct. 2008, nº 08-82068 :
Bull. crim., nº 212). La chambre criminelle a même déclaré que « la prise d'un intérêt moral par
[le maire], [est] nécessairement distinct de l'intérêt général » (Cass. crim., 29 juin 2011, nº 1087498
: Bull. crim., nº 153). La notion d'intérêt est donc interprétée très largement : il peut
même se matérialiser dans un simple lien d'amitié avec un partenaire de golf (Cass. crim.,
5 avr. 2018, nº 17-81912 : publié au Bulletin).
Il convient également de noter que le préjudice n'est pas un élément constitutif de l'infraction :
« le délit d'ingérence vise à protéger l'intérêt général en assurant la probité de la fonction
publique, laquelle est compromise par la seule situation de conflit d'intérêts, n'aurait-il aucune
conséquence pour les parties en cause » (note Ph. Conte sous Cass. crim., 20 déc. 2017, nº 17--------------------------------------------------------------------------------------------
5.
Cass. crim., 18 oct. 2000, nº 99-88139 : Bull. crim., nº 301.
6. Cass. crim., 7 mars 2012, nº 11-81918, inédit.
. Mais la recherche d'un enrichissement personnel n'est pas un élément
constitutif de l'infraction, comme le répète invariablement la chambre criminelle. La
prise illégale d'intérêt sanctionne en réalité un abus de la fonction.
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