Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 87

CHAPITRE 9 - La prise illégale d'intérêts
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: Dr. pén. mars 2018, comm. 43). Ainsi, il y a prise illégale d'intérêt dès lors qu'un maire
permet à son épouse d'occuper un emploi municipal et renouvelle son contrat, peu importe
que l'épouse présente toutes les qualifications et effectue le travail pour lequel elle est
rémunérée (Cass. crim., 26 nov. 2019, nº 18-87046, inédit).
2) L'acte d'ingérence
La prise illégale d'intérêts est une ingérence, une immixtion, qui conduit à un mélange
malhonnête des genres, une confusion illicite entre l'intérêt public et des intérêts privés.
L'acte prohibé est déterminé par l'article 432-12 du Code pénal, qui dispose que
l'auteur doit avoir eu « la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation
ou le paiement » de l'entreprise ou de l'opération en cause. Il semble que le texte
impose un pouvoir effectif - « la charge » - ;cen'est cependant pas l'avis de la jurisprudence,
qui n'exige pas que l'auteur ait eu un pouvoir décisionnaire. Le simple fait qu'il
donne son avis dans l'opération peut constituer l'élément matériel de l'infraction : « le
délit est consommé dès que le prévenu a pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement,
un intérêt dans une affaire dont il avait l'administration ou la surveillance, cellesci
se réduiraient-elles à de simples pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions
prises par d'autres »7
. Ainsi, la charge se résume à un acte quelconque d'ingérence,
c'est-à-dire à une immixtion, de quelque nature qu'elle soit (simple avis, suggestion,
ou décision).
La jurisprudence va même encore plus loin en considérant qu'une attitude de retrait ne
permet pas d'éviter de tomber sous le coup de la loi pénale. Ainsi, dans une affaire jugée
en 2005, le président du conseil général de Haute-Corse avait, lors de deux décisions de
l'assemblée concernant le choix de sociétés appartenant à ses propres enfants, décidé,
dans l'une, de ne pas participer au vote et, dans l'autre, de déléguer ses pouvoirs à un
autre : la Cour de cassation estime que la prise illégale d'intérêts existe dans les deux cas,
car, d'une part, l'élu (et père) conservait, du fait de ses fonctions, la surveillance de l'exécution
des marchés et, d'autre part, le président du conseil général a seul l'administration
de l'ensemble des affaires du département, en application de l'article L. 3221-3 du
Code général des collectivités territoriales, notamment celles relevant de ses pouvoirs de
préparation et d'exécution des décisions de la commission d'appel d'offres qu'il
préside8
.
La chambre criminelle a également décidé que la simple présence silencieuse lors d'un
Conseil des ministres, sans participation à aucune décision, vaut surveillance ou administration
et caractérise ainsi l'infraction9
. De même, commet une prise illégale d'intérêt le
. De manière plus générale, la chambre criminelle
député qui fait une demande d'utilisation de sa réserve parlementaire pour allouer une
subvention à l'association qu'il dirige10
estime qu'une simple surveillance éventuelle suffit ; nul besoin que la surveillance soit
effective11
. A fortiori, une participation à une séance d'une collectivité territoriale,
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7. Cass. crim., 14 juin 2000, nº 99-84054 : Bull. crim., nº 221 - V. également Cass. crim., 9 mars 2005,
nº 04-83615 : Bull. crim., nº 81.
8. Cass. crim., 9 févr. 2005, nº 03-85697 : Bull. crim., nº 48.
9. Cass. crim., 3 déc. 2008, nº 08-83532.
10. Cass. crim., 27 juin 2018, nº 17-84804, inédit.
11. Cass. crim., 8 sept. 2010, nº 09-85887, inédit.
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