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illégale d'intérêts par une personne qui n'est plus en fonction. Si les éléments constitutifs
sont réunis (1), la répression pourra s'appliquer (2).
A - Les éléments constitutifs
Concernant l'élément moral, l'infraction est intentionnelle. Mais elle requiert également
la réunion de plusieurs composantes relevant de l'élément matériel, à savoir les
personnes visées (1), l'ancienne fonction occupée (2), et les nouvelles fonctions envisagées
(3).
1) Les personnes visées
La combinaison des alinéas 1er
et 4 de l'article 432-13 du Code pénal permet de dresser
une liste des personnes soumises à cette réglementation pénale. Il s'agit :
- des fonctionnaires ou agents publics d'une administration publique, ainsi que les
membres du gouvernement et les titulaires d'une fonction exécutive locale, mais
également les militaires ou encore les membres d'une autorité administrative indépendante
ou d'une autorité publique (al. 1) ;
- des agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés
d'économie mixte (SEM) dans lesquelles l'État possède plus de la moitié du capital,
ou encore des exploitants de la poste et des télécommunications (al. 4).
La liste est limitative : on s'aperçoit que les élus ne sont pas inclus dans le champ
répressif et peuvent donc « pantoufler » tranquilles.
2) Les anciennes fonctions
Dans leur ancien poste, ces fonctionnaires et agents devaient remplir certaines fonctions,
certaines missions, dont l'accomplissement rend incompatible l'acceptation d'un
poste dans certaines entreprises privées. Ces fonctions sont :
- soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, que cette surveillance
soit directe ou indirecte (par ex. l'administration fiscale) ;
- soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ;
- soit d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée ;
- soit de proposer à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations
réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions,
c'est-à-dire un pouvoir de suggestion.
3) Les nouvelles activités temporairement prohibées
Ces anciens fonctionnaires et agents ne peuvent prendre ou recevoir une participation
par travail, conseil ou capitaux, dans une entreprise privée ou une entreprise publique
exerçant dans le secteur concurrentiel et conformément aux règles de droit privé. Cette
interdiction joue toujours, que la participation prohibée s'effectue dans la société principale
anciennement contrôlée ou dans l'une de ses filiales. En effet, pour éviter que la loi
soit contournée, le législateur interdit que la société contrôlée ou surveillée fasse embaucher
l'ancien fonctionnaire par une filiale.
Cependant, prendre ou hériter de parts sociales de sociétés cotées en Bourse ne
constitue pas le délit, comme le spécifie clairement le dernier alinéa de l'article 432-13

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