CHAPITRE 9 - La prise illégale d'intérêts 91 du Code pénal. En revanche, tout autre financement et toute autre participation financière sont interdits. Cette interdiction est limitée dans le temps. Le fonctionnaire ou l'agent doit, pour prendre fonction dans une entreprise qu'il contrôlait, attendre l'expiration d'un délai de 3 ans après la cessation des fonctions précédemment occupées. Après 3 ans, le pantouflage est licite. B - La répression Le délit est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende. Le montant de l'amende peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. Peuvent s'ajouter les peines complémentaires des articles 432-17 et suivants du Code pénal. Prise illégale d'intérêt Dispositions Peines encourues C. pén., art. 432-12 5ans 500 000 € Limites à l'infraction La prise légale d'intérêts empêche l'infraction 3ans 200 000 € Durée limitée à 3 ans après l'arrêt des fonctions. Au-delà, l'infraction disparaît. Pantouflage C. pén., art. 432-13