Mémentos - Droit pénal des affaires - 3e - 95

CHAPITRE 10 - Le favoritisme
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2) Les moyens de l'intervention
Les moyens ne sont pas précisés au texte, mais la jurisprudence permet de se faire une
idée des comportements illicites le plus souvent constatés qui permettent d'entraver illicitement
le libre jeu de la concurrence :
- fournir des renseignements privilégiés à une seule entreprise afin que celle-ci ajuste
sa proposition1
;
- modifier l'objet du marché public afin qu'une seule entreprise y corresponde2
;
;
- avoir recours à une procédure d'urgence pour contourner les règles lourdes de
l'adjudication et permettre de choisir l'entreprise que l'on veut favoriser3
- demander à des dirigeants d'entreprises conciliants de déposer des offres simulant
des propositions concurrentes « pour faire nombre » et ainsi assurer l'attribution du
marché à une société « prédésignée »4
;
- pratiquer le « saucissonnage ».
Pour aller plus loin
La pratique du saucissonnage
La pratique illicite du saucissonnage consiste à fractionner artificiellement un marché public en
plusieurs morceaux afin que les montants soient inférieurs aux différents seuils des marchés
publics, ce qui permet de contracter de gré à gré (avec l'entreprise que l'on veut), sans passer
par la voie normalement obligatoire de l'appel d'offres qui suppose une adjudication, des
offres sous enveloppes cachetées, etc. Cette procédure est, depuis la loi du 12 décembre
2019, possible pour les contrats dont le montant est inférieur à 40 000 € (CCP, art. R. 2122-8).
Ainsi, un maire corse fut condamné pour favoritisme car, afin d'attribuer à une société le
contrat de fourniture de camions de ramassage d'ordures par la procédure négociée, il avait
saucissonné le contrat : d'un côté les camions, de l'autre les lève-containers hydrauliques. Or,
si le contrat n'avait pas été saucissonné, il aurait fallu passer par la procédure d'appel d'offres.
La Cour de cassation déclara que « le fractionnement artificiel et volontaire de l'opération tel
qu'organisé par le maire et la société " Corse Poids Lourds " a permis d'éluder les règles impératives
du Code des marchés publics » (Cass. crim., 11 déc. 2002, nº 02-80699, inédit ;
v. également Cass. crim., 12 sept. 2018, nº 17-83793, Publié au bulletin).
3) Le moment de l'intervention
La commission de l'infraction doit nécessairement être antérieure à l'attribution du
marché ou de la délégation. Le favoritisme sanctionne le fait de fausser les règles d'attribution
des marchés : pour fausser ces règles, il faut intervenir avant que le marché soit
attribué.
En revanche, une fois le délit commis, peu importe que le prévenu essaie de régulariser a
posteriori la procédure, car un tel marché de régularisation contrevient par nature aux
dispositions d'ordre public des marchés publics5
.
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1. Cass. crim., 20 avril 2005, nº 04-83017 : Bull. crim., nº 139 ; Cass. crim., 7 sept. 2021, nº 21-83121,
publié au Bulletin.
2. Cass. crim., 20 mai 2009, nº 08-87354, inédit.
3. Cass. crim., 15 sept. 1999, nº 98-87588, inédit ; Cass. crim., 3 mai 2012, nº 11-83179, inédit.
4. Cass. crim., 16 nov. 2011, nº 11-80433, inédit.
5. Cass. crim., 12 nov. 1998, nº 97-85333, inédit ; Cass. crim., 27 nov. 2013, nº 12-84956, inédit.
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