Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 101

CHAPITRE 4 - La question sociale du chômage
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touchent les salaires les plus élevés et qui peuvent retrouver du travail plus facilement
que les autres », les cadres percevant entre 5 000 et 6 000 € de prestation (un millier
de personnes seulement !) étant dans le viseur de cet aspect de la réforme devant
durcir les conditions d'indemnisation, avec également l'idée d'un bonus-malus pour
les employeurs de 5 à 10 secteurs sur les contrats courts. Ce système augmente la cotisation
des employeurs qui mettent fin aux contrats courts en période creuse (sollicitant
ainsi le régime d'assurance chômage) et réduit celle de ceux qui ont un taux en réduction
de leur rupture de contrat. Ce système de bonus-malus prévu par le décret de
juillet 2019 a été censuré par le Conseil d'État19
et réintroduit par le décret nº 2021346
du 30 mars 2021 en tenant compte du contexte sanitaire lié à la Covid-19, la
modulation du taux de contribution des employeurs ayant été différée au
1er
septembre 2022. Selon un ancien directeur du service juridique de l'UNEDIC, le
depuis 2009 et surtout la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
régime conventionnel est désormais l'objet d'une « véritable emprise croissante de
l'État »20
du 5 septembre 2018 qui encadre le pouvoir de négociation des partenaires sociaux,
notamment pour l'adoption des règles d'indemnisation. Cette loi a également induit
un important changement dans le financement de l'assurance chômage à compter
du 1er
janvier 2019. L'assurance chômage est en effet financée en partie, depuis cette
) ; ce qui change la
date, par une fraction de la CSG (en raison de la suppression des cotisations sociales
finançant jusqu'à cette date le régime d'assurance-chômage21
donne puisque 40% désormais du financement du régime conventionnel dépend
d'un vote au... Parlement. Le financement passe donc d'une logique bismarckienne
(assurantielle) à une logique beveridgienne reposant sur la solidarité par l'impôt.
124. L'application fractionnée dans le temps de la réforme de l'assurance
chômage. Le premier volet de la dernière réforme illustrant cette affirmation a été
mis en œuvre par le décret dit de carence nº 2019-797 du 26 juillet 2019 à compter
du 1er
avoir rejeté les griefs contre le cœur de la réforme (dégressivité de l'ARE, différé
d'indemnisation), que les nouvelles modalités de calcul du salaire journalier de référence
ne pouvaient entrer en vigueur dès le 1er
novembre 2019. À la suite de l'annulation par le Conseil d'État du décret du
juillet 2021, une nouvelle règle de calcul du salaire journalier de référence.
juillet 2021 en raison d'un contexte
économique incertain faisant que « les conditions du marché du travail (ne) sont à ce
jour (pas) réunies pour atteindre l'objectif d'intérêt général poursuivi » par le gouvernement
; il en a résulté la suspension de l'exécution du décret du 30 mars 202122
. Pour
percevoir l'ARE ou recharger le droit à indemnisation, il faut désormais 6 mois d'activité
sur les 24 derniers mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus) contre 4 mois sur les
28 derniers mois jusqu'au 30 novembre 2021. Depuis le 1er
octobre 2021, ce sont les
règles de calcul du montant de l'ARE qui ont changé. Depuis cette date, le calcul de
la durée du droit à l'ARE correspond au nombre total de jours situés entre le premier
jour en contrat de travail et le dernier jour du dernier contrat de travail au cours des 24
--
19. CE, 20 nov. 2020, nº 434920.
20. Domergue J.-P., « Assurance chômage : un régime conventionnel à l'agonie ? », RDSS 2023, p. 387.
21. Camaji L., « Le délitement de la logique salariale de l'assurance chômage », Dr. ouvr. 2020, p. 284.
22. CE, ord. réf., 22 juin 2021, nº 4522101, CFE-CGC et a.
26 juillet 2019, le pouvoir réglementaire avait prévu que la réforme appliquerait, à
partir du 1er
Cette date a été reportée au 1er décembre 2021 car le juge de l'urgence a jugé, après

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