Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 105

CHAPITRE 4 - La question sociale du chômage
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l'administration entend récupérer32. Pôle emploi a l'obligation d'informer l'allocataire de
.L'ASS n'est plus cumulable avec l'AAH depuis
toute réforme concernant le versement de celle-ci et des allocations auxquelles le
chômeur en fin de droits est éligible33
2017. En cas de contestation d'une décision refusant l'attribution de l'ASS, ce sont les
juridictions administratives qui sont compétentes pour connaître de ce contentieux
avec, parfois, un dysfonctionnement lié à la « mode » des désistements provoqués par
le juge, pouvant nuire au demandeur34
. Dans son discours de politique générale le
30 janvier 2024, le Premier ministre a annoncé la suppression de l'ASS et le basculement
de ses bénéficiaires vers le RSA. 2024 pourrait donc être la dernière année d'existence
pour le quarantième anniversaire de cette aide sociale ! Il risque de s'ensuivre une
augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA que le gouvernement espère contenir
grâce à la réforme dans le cadre de la loi sur le plein-emploi.
Pour aller plus loin
Lors de sa création en 1984, l'ASS était versée à 100 000 bénéficiaires, le nombre n'ayant eu de
cesse d'augmenter pour dépasser les 530 000 en 1996. Alors que le nombre d'allocataires de
l'ASS était en baisse depuis 4 ans - il est passé de 427 500 en moyenne en 2016, à 407 700 en
2017, puis à 367 500 en 2018 -, le gouvernement a anticipé une forte augmentation des
demandeurs pour l'année 2021 en raison de l'impact de la crise de la Covid-19. En
septembre 2020, 380 000 personnes percevaient ce minimum social, une hausse de 6% sur
un an, et de 10,7% depuis mai 2020. Fin janvier 2021, le nombre de demandeurs avait baissé
et s'établissait à 321 900 personnes. En 2022, la baisse a été très sensible avec une diminution
de près de 15% et 275 600 personnes fin décembre 2022 seulement. L'apparition d'une très
forte inflation à partir du printemps 2022 a amené le gouvernement à prévoir dans la loi sur le
pouvoir d'achat une augmentation du montant notamment de l'ASS de 4% à partir du
1er
juillet 2022. Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique au taux plein a ainsi vu
son allocation revalorisée de 21 € par mois, passant de 516 € à 537 €. En 2024, le montant
journalier de l'ASS est de 18,17 €.
B- L'allocation pour demandeur d'asile (ADA)
129. Les modalités et montants de l'ADA. L'ADA est le troisième visage d'une prestation
d'aide sociale qui était dénommée « allocation d'insertion » (AI) jusqu'en 2006,
puis « allocation temporaire d'attente » (ATA)35
relative à la réforme du droit d'asile et le décret du 21 octobre 2015 sur l'allocation
pour demandeur d'asile (ADA) ont créé une allocation qui se substitue à compter du
1er
dont le barème prend désormais en compte - contrairement à celui qui était prévu
dans le cadre de l'ATA - le nombre de personnes composant la famille du demandeur
novembre 2015, pour les demandeurs d'asile, à l'allocation temporaire d'attente et
.L'article 23 de la loi du 29 juillet 2015
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32. CE, 13 oct. 2023, no
460426.
33. CE, 18 mars 2019, nº 414814.
34. CE, 27 juill. 2022, nº 442531.
35. Willmann C., « L'ATA : entre gestion des flux migratoires et politique de lutte contre la pauvreté et
l'exclusion », RDSS 2008, p. 949.
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