Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 114

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MÉMENTOS - DROITDEL'AIDE ET DE L'ACTION SOCIALES
* 911,62 € (contre 847,17 € au 1er
avril 2020 et moins de 750 en 2014) pour un allocataire
seul avec une personne à charge ; 1 093,95 € avec deux personnes à charge et 1 337,05 €
avec trois personnes à charge ;
* 1 093,95 € en couple avec une personne à charge, 1 276,26 € en couple avec deux
personnes à charge. La situation juridique du bénéficiaire du RSA à l'aune de la recherche
d'emploi
143. L'acceptation d'un emploi convenable, l'obligation d'orientation et
l'appréciation du train de vie du demandeur de RSA. Le bénéficiaire du RSA doit
accepter un emploi convenable au sens de la loi du 1er
août 2008 sur les droits et
devoirs des demandeurs d'emploi. Le décret du 1er mars 2012 a renforcé l'obligation
d'orientation des bénéficiaires du RSA, qui doivent signer soit un contrat d'engagements
réciproques (CER), soit un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Le
décret du 15 avril 2009 prévoit, quant à lui, les éléments à prendre en compte pour
évaluer le train de vie du demandeur (CASF, art. R. 262-74 à R. 262-81). Pour bénéficier
du RSA, le demandeur voit en effet ses ressources faire l'objet d'une appréciation
« serrée » par l'administration sociale. L'article 16 du décret du 15 avril 2009 précise
que les montants des primes forfaitaires (CASF, art. L. 262-11 ; CSS, art. L. 524-5) et
des primes de retour à l'emploi créant un intéressement des bénéficiaires de minima
sociaux (C. trav., art. L. 5133-1 et L. 5425-3) ne sont pas pris en compte pour déterminer
le droit au RSA mentionné à l'article L. 262-1 du CASF. Lorsque l'allocataire du
RSA ne remplit pas ses obligations en matière de recherche d'emploi ou d'insertion
professionnelles, le président du conseil départemental est en droit de suspendre le
versement du RSA mais ne peut pas remonter le cours du temps pour réviser de
façon rétroactive les droits au RSA de ce bénéficiaire62
. Le recours jugé irrecevable
pour tardiveté contre un indu de RSA n'interdit pas au bénéficiaire du RSA de
contester le bien-fondé de la créance en formant un recours contre le titre exécutoire63
.
Contrôle
de la bonne foi de l'allocataire en cas d'omission de déclaration
Le juge administratif contrôle l'effectivité de la bonne foi de l'allocataire ayant omis de
déclarer des ressources dont la prise en compte aurait eu pour conséquence de ne pas le
rendre éligible au versement du RSA. Le juge tient compte du caractère répété ou non de
l'omission pour déduire l'existence d'une bonne ou d'une mauvaise foi64
. Il a été jugé,
s'agissant d'un travailleur indépendant bénéficiaire du RSA, qu'il faut rechercher si le
chiffre d'affaires annuel du demandeur est inférieur au plafond prévu à l'article L. 262-46
du CASF65
.
144. La recentralisation expérimentale du RSA : une bonne ou une fausse
bonne idée ? Une expérimentation de recentralisation de la gestion et de la prise en
charge du RSA par l'État a été menée en Seine-Saint-Denis en partant du constat selon
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62. CE, 26 avr. 2022, nº 453176.
63. CE, 9 févr. 2024, no
473732.
64. CE, 17 nov. 2017, nº 400606 : Lebon T. ; AJDA 2018.1491, note Rihal H.
65. CE, 26 avr. 2022, Métropole de Lyon, nº 441370.
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