Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 115

CHAPITRE 4 - La question sociale du chômage
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lequel le reste à charge annuel du département de la Seine-Saint-Denis est passé de
100 millions d'euros en 2012 à 227 millions d'euros en 2020, soit une augmentation
de 120 %. Lors de cette même période, le coût du RSA augmentait de 54% pour
atteindre 551M€ en 2020, soit plus d'un quart des dépenses de fonctionnement
annuelles du département. Après un an de négociation, un accord historique a été
trouvé en septembre 2021 entre l'État et ce département pour une expérimentation
sur 5 ans, à partir de janvier 2022. Après bien des atermoiements et pour répondre à
une demande des départements, il a été décidé de recourir à l'expérimentation dans la
gestion du RSA. L'article 43 de la loi nº 2021-1900 du 30 décembre 2021 (loi de
finances pour 2022) a mis en place l'expérimentation d'une recentralisation du RSA.
Le décret nº 2022-130 du 5 février 2022 adapte le CASF à cette expérimentation et
précise les éléments essentiels de la convention de droit public conclue dans ce cadre.
En pratique, pour se conformer à l'article 37-1 de la Constitution, cette expérimentation
qui a débuté en janvier 2023 implique en effet la conclusion d'une convention
entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental.
Les départements candidats doivent respecter les critères généraux prévus par
l'article 43 de la LF pour 2022. L'article 132 de la loi 3DS (L. no
2022-117, 21 févr.
2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale) précisait que par délibération
de leur organe délibérant prise entre le 16 janvier 2022 et le 30 juin 2022 au
plus tard, les départements réunissant les critères généraux mentionnés au I de
l'article 43 de la loi nº 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
pouvaient se porter candidats à l'expérimentation prévue au même article 43.
145. La soumission en 2024 du bénéficiaire du RSA à la logique de la contrepartie.
La loi sur le plein-emploi a décidé de systématiser la connexion du RSA à la
politique de plein-emploi en imposant l'inscription automatique de ces derniers à
France Travail et en les soumettant à l'obligation d'effectuer une activité de 15 heures
par semaine, cette contrepartie devant être généralisée à l'ensemble des bénéficiaires
du RSA en 2025. Cette réforme prévoit également une nouvelle sanction dénommée
« suspension-remobilisation » qui consiste à rétablir de façon rétroactive le versement
de l'allocation lorsque le bénéficiaire qui n'a pas respecté la contrepartie des heures
d'activités prévues décide de respecter la contrepartie s'inscrivant dans la logique non
plus de l'aide sociale, mais de la politique d'accès à l'emploi, qui applique à la France
de 2024 la célèbre phrase du gouvernement anglais pendant la mise en œuvre, à
partir de la fin des années 1990, de la politique du New Deal for the Unemployed
(« Nouvelle donne pour les chômeurs ») : « Work for those who can, security for
those who cannot» (« Le travail pour ceux qui peuvent, la sécurité pour ceux qui ne
peuvent pas »). On aura compris que l'utilisation du verbe pouvoir devient implicitement
synonyme de « devoir »66
(voir infra, nº 152).
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66. Nativel C., « Workfare et transformations de l'aide aux chômeurs », Informations sociales 2010/3,
préc.
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